Comment répartir le personnel et les sièges au sein des collèges électoraux ?
Le principe veut que les scrutins soient séparés en fonction des collèges électoraux. Les collèges correspondent aux différentes catégories de salariés présentes dans l’entreprise.
Remarque : Pour savoir dans quelle catégorie professionnelle entre un salarié, il faut se baser sur les fonctions qu’il exerce réellement et non pas uniquement sur son statut professionnel.
En principe, le personnel doit être réparti au sein de deux collèges :
Premier collège : Ouvriers et employés.
Deuxième collège : Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Troisième collège : Ingénieurs, Cadres et Chefs de service (ce collège n’existe que lorsqu’il y a au moins 25 électeurs ayant le statut de cadres, ingénieurs ou chef de service). La constitution d’un collège leur étant consacré est obligatoire. Dans cette hypothèse, le deuxième collège ne se compose donc que des techniciens, agents de maitrise et assimilés.
Remarque : Lorsque l’entreprise emploie plus de 500 salariés, au moins unsiège de titulaire cadre au Comité Social et Économique doit être réservé.
Si votre entreprise, établissement ou UES, possède moins de 25 salariés, et qu’il n’y a par conséquent qu’un seul siège à pourvoir (article R.2314-1 du Code du travail), un collège unique regroupant l’ensemble des salariés doit être mis en place.
Attention : En dehors des cas prévus par la loi, la seule façon de modifier le nombre de collèges électoraux dans l’entreprise est de négocier un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A noter : il n’est pas possible de déroger à l’obligation de mettre en place un collège consacré aux cadres, ingénieurs et chefs de service (troisième collège), et ce même par accord unanime avec les syndicats présents à la réunion de négociation de votre PAP.
Cas particulier : Lorsqu’un collège électoral n’est composé que d’un unique électeur et que celui-ci n’est pas éligible, la Cour de cassation considère de tels collèges comme « sans objet et donc inexistant ». Par conséquent, il convient de faire « basculer » ces électeurs non éligibles au sein d’un autre collège électoral, et ce conformément au principe constitutionnel de participation.
La répartition du personnel au sein des collèges doit être négociée dans le protocole d’accord préélectoral. A défaut d’accord trouvé entre les parties sur ce point, c’est la DREETS qui sera compétente pour effectuer cette répartition.
La répartition des sièges à pourvoir dans les différents collèges
Une fois le nombre de collèges déterminés et le personnel réparti dans chacun d’entre eux, il convient de répartir le nombre total de sièges prévu par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement) entre les différents collèges.
Là encore, cette répartition doit être déterminée et négociée dans le protocole d’accord préélectoral. A défaut d’accord conclu, et à condition qu’au moins une organisation syndicale ait répondu à l’invitation de négocier, c’est à l’inspection du travail de décider de cette répartition.
Comment faire ?
Le nombre total de sièges doit être réparti entre les différents collèges proportionnellement au nombre d’électeurs dont il se compose. S’il reste des sièges à distribuer, ils seront attribués selon la règle du « plus fort reste ».
Exemple :
> L’effectif de l’entreprise est de 320 salariés. Selon l’article R. 2314-1 du Code du travail, il faut donc élire 11 membres titulaires et autant de membres suppléants au Comité Social et Économique.
> L’entreprise employant moins de 25 cadres, il convient de mettre en place deux collèges dont les effectifs respectifs en termes d’électeurs sont les suivants :
Premier collège :250 salariés
Second collège :70 salariés
> Il faut diviser le nombre total d’électeurs de l’entreprise par le nombre total de sièges titulaires à pourvoir afin d’obtenir un quotient théorique : 320/11 = 29,09
> On divise alors le nombre total d’électeurs de chaque collège par le quotient théorique afin d’obtenir le nombre de sièges à attribuer à chacun (le résultat obtenu doit être arrondi au chiffre inférieur) :
Premier collège : 250/29,09 = 8,59 donc 8 sièges
Second collège : 70/29,09 = 2,40 donc 2 sièges
> Il reste donc 1 siège à pourvoir. Il va devoir être attribué selon la règle du plus fort reste. Il s’agit de soustraire au nombre d’électeurs du collègelenombre de sièges déjà obtenus multiplié par le quotient théorique :
Premier collège : 250 – (8 x 29,09) = 250 – 232,72 = 17,28
Second collège : 70 – (2 x 29,09) = 70 – 58,18 = 11,82
Le résultat obtenu pour le premier collège étant le plus élevé, c’est lui qui se verra attribuer le siège restant.
Le premier collège se verra donc attribuer 9 sièges tandis que 2 seront réservés au second collège.
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Comment répartir le personnel et les sièges au sein des collèges électoraux ?
Le principe veut que les scrutins soient séparés en fonction des collèges électoraux. Les collèges correspondent aux différentes catégories de salariés présentes dans l’entreprise.
En principe, le personnel doit être réparti au sein de deux collèges :
Si votre entreprise, établissement ou UES, possède moins de 25 salariés, et qu’il n’y a par conséquent qu’un seul siège à pourvoir (article R.2314-1 du Code du travail), un collège unique regroupant l’ensemble des salariés doit être mis en place.
La répartition des sièges à pourvoir dans les différents collèges
Une fois le nombre de collèges déterminés et le personnel réparti dans chacun d’entre eux, il convient de répartir le nombre total de sièges prévu par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement) entre les différents collèges.
Là encore, cette répartition doit être déterminée et négociée dans le protocole d’accord préélectoral. A défaut d’accord conclu, et à condition qu’au moins une organisation syndicale ait répondu à l’invitation de négocier, c’est à l’inspection du travail de décider de cette répartition.
Comment faire ?
Le nombre total de sièges doit être réparti entre les différents collèges proportionnellement au nombre d’électeurs dont il se compose. S’il reste des sièges à distribuer, ils seront attribués selon la règle du « plus fort reste ».
Exemple :
> L’effectif de l’entreprise est de 320 salariés. Selon l’article R. 2314-1 du Code du travail, il faut donc élire 11 membres titulaires et autant de membres suppléants au Comité Social et Économique.
> L’entreprise employant moins de 25 cadres, il convient de mettre en place deux collèges dont les effectifs respectifs en termes d’électeurs sont les suivants :
Premier collège : 250 salariés
Second collège : 70 salariés
> Il faut diviser le nombre total d’électeurs de l’entreprise par le nombre total de sièges titulaires à pourvoir afin d’obtenir un quotient théorique : 320/11 = 29,09
> On divise alors le nombre total d’électeurs de chaque collège par le quotient théorique afin d’obtenir le nombre de sièges à attribuer à chacun (le résultat obtenu doit être arrondi au chiffre inférieur) :
Premier collège : 250/29,09 = 8,59 donc 8 sièges
Second collège : 70/29,09 = 2,40 donc 2 sièges
> Il reste donc 1 siège à pourvoir. Il va devoir être attribué selon la règle du plus fort reste. Il s’agit de soustraire au nombre d’électeurs du collège le nombre de sièges déjà obtenus multiplié par le quotient théorique :
Premier collège : 250 – (8 x 29,09) = 250 – 232,72 = 17,28
Second collège : 70 – (2 x 29,09) = 70 – 58,18 = 11,82
Le résultat obtenu pour le premier collège étant le plus élevé, c’est lui qui se verra attribuer le siège restant.
Le premier collège se verra donc attribuer 9 sièges tandis que 2 seront réservés au second collège.
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