Quand dois-je organiser les élections professionnelles du CSE dans mon entreprise ?

Les élections professionnelles ont vocation à mettre en place le comité social et économique (CSE). Il s’agit d’une instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise qui comporte un nombre de membres dépendant de l’effectif de cette dernière.

La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins onze salariés, dès lors que cet effectif est atteint sur une période de douze mois consécutifs.  Cela signifie que pour chacun des douze mois, il faut que l’effectif de onze salariés soit atteint ou dépassé. A défaut, le décompte repartira à zéro et la mise en place du CSE sera repoussée. Concernant le calcul de votre effectif ETP, vous pouvez consulter notre article dédié.

La condition d’effectif n’est pas la seule à remplir pour être soumis à l’obligation de mise en place du CSE. En effet, l’entreprise doit également appartenir au secteur privé et elle doit être située sur le territoire français. A savoir qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) peut également être concerné par cette obligation s’il embauche des salariés dans des conditions de droit privé, autrement dit des salariés soumis à l’application du Code du travail. Également, une entreprise dont le siège se situerait à l’étranger peut être tenue de mettre en place un CSE si elle emploie du personnel en France.

Les attributions du CSE ne sont pas les mêmes selon la taille de l’entreprise concernée :

• Entre 11 et 49 salariés, le CSE exercera des attributions dites « réduites » qui s’apparentent à celles anciennement dévolues aux délégués du personnel (DP) : présentation des réclamations collectives ou individuelles des salariés auprès de l’employeur, surveillance du respect de la réglementation du travail par l’employeur, possibilité de saisir l’Inspection du Travail de toutes plaintes ou observations relatives à l’application du Code du travail au sein de l’entreprise, etc.
• A partir de 50 salariés, le CSE exercera des attributions étendues proches de celles qui étaient exercées par les DP, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : consultation sur la marche générale de l’entreprise, exercice du droit d’alerte, gestion des activités sociales et culturelles, consultation avant toute décision prise par l’employeur, etc.

NB : Les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés exercent également les missions dévolues au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’absence de mise en place et d‘élection du CSE peut entrainer la condamnation de l’employeur, en tant que personne physique, et de la société, en tant que personne morale, pour délit d’entrave à la constitution des instances représentatives du personnel. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.

Également, tout salarié pourra légitimement réclamer le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de représentation du personnel le privant ainsi de la possibilité d’être représenté et de voir ses intérêts défendus au sein de son entreprise.