GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSEle PAP

Que faire en cas d’échec de négociation du protocole d’accord préélectoral ?

Malgré l’absence d’accord avec les organisations syndicales présentes pour la négociation de votre protocole d’accord préélectoral, des modalités d’organisation des élections professionnelles CSE doivent être fixées. Pour cela, la loi prévoit la marche à suivre selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Que faire en cas d’échec de négociation du protocole d’accord préélectoral

Au moins une organisation syndicale a répondu à votre invitation mais aucun protocole n’a été conclu

S’agissant de la répartition du personnel et des sièges au sein des collèges électoraux, vous ne pouvez pas la fixer unilatéralement. Vous devrez saisir la DIRECCTE du siège de votre entreprise (ou de l’établissement concerné) afin qu’elle décide de cette répartition.

Il en sera de même en cas de répartition des sièges entre les différents établissements de l’entreprise.

Attention : Le processus électoral sera suspendu jusqu’à ce que l’inspecteur du travail compétent ait rendu sa décision. En cas de renouvellement de l’instance, cela signifie donc que les mandats actuels sont prolongés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

S’agissant des modalités d’organisation des opérations électorales, vous êtes libre de les fixer unilatéralement.

Au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation mais le protocole signé ne respecte pas la condition de double majorité

L’absence de signature à la double majorité n’a pas pour conséquence de rendre le protocole irrégulier.

Le non-respect de cette règle ouvre cependant le droit aux organisations syndicales autorisées à négocier le protocole de saisir le tribunal d’instance afin qu’il fixe les modalités d’organisation matérielle et de déroulement des élections professionnelles.

Références :

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Et si vous organisiez vos élections CSE en claquant des doigts ?
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