Qui est autorisé à négocier et signer le PAP ?
Négociation & signature du PAP : côté patronal.
Du côté patronal, c’est l’employeur qui va pouvoir négocier le protocole. Cependant, il peut se décharger de cette mission en la déléguant à l’un de ses salariés.
Négociation & signature du PAP : côté syndical.
Du côté syndical, sont autorisées à négocier le PAP :
– les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
– les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
– ainsi que tous les syndicats remplissant les critères suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté d’au moins 2 ans, dont le champ d’application professionnel et géographique correspond à celui de l’entreprise ou de l’établissement concerné
Concernant les personnes habilitées à négocier, une organisation syndicale peut être représentée par :
– Son délégué syndical, ou représentant de la section syndicale le cas échéant ;
– Un salarié de l’entreprise mandaté par écrit par le syndicat ;
– une personne extérieure à l’entreprise mandatée par écrit par le syndicat.
A noter : seuls les délégués syndicaux n’ont pas besoin de mandat écrit du syndicat les habilitant à négocier. Pour toutes les autres personnes, le négociateur côté employeur doit bien penser à leur demander le mandat dont ils disposent afin de négocier et signer le PAP au nom du syndicat qu’ils représentent.
Références :
- Article L.2314-5 du Code du travail
- Article L. 2142-1-1 du Code du travail
- Cass. Soc., 12 février 2003, n°01-60.904
- Cass. Soc., 18 juillet 1979, n°79-60.118
- Cass. Soc., 20 novembre 1985, n°85-60.183
- Cass. Soc., 21 juillet 1986, n°85-60.543