Quelles règles doit respecter une signature électronique pour être légale ?

Les procès-verbaux peuvent être signés au moyen d’une signature électronique, si les statuts l’autorisent, à condition que celle-ci respecte les exigences de la signature électronique prévues par la réglementation européenne.

A cet effet, la signature électronique doit résulter d’un processus fiable d’identification du signataire. Pour ce faire, elle doit respecter les conditions suivantes :

la signature électronique doit être liée au signataire de manière non équivoque ;

• Elle doit permettre d’identifier le signataire ;
• Elle doit avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
• Enfin, la signature électronique doit être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Il convient de rappeler ici qu’aucune sanction n’est cependant attachée au défaut d’accomplissement de signature des procès-verbaux.