Véritable cœur représentatif des salariés, le Comité Social et Economique, créé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, doit impérativement être mis en place dans les entreprises dont l’effectif de onze salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois consécutifs.
Au-delà de son caractère obligatoire, le CSE représente un atout important pour l’employeur, notamment dans le cadre des procédures de prise de décision de la direction, a fortiori au regard de la situation sanitaire actuelle. Même lorsqu’elles conduisent à un procès-verbal de carence, les élections professionnelles sont nécessaires pour ne bloquer aucune procédure de décision engagée par la direction.
Plus qu’une obligation, l’organisation d’élections professionnelles nécessaires pour la continuité de l’activité de l’entreprise
Le CSE est régulièrement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
La mise en place d’un système de caméra de surveillance, la procédure d’inaptitude au travail d’un salarié sont notamment des décisions dont la procédure est soumise à la consultation du CSE.
Le défaut de consultation du CSE ou sa consultation irrégulière entraînent d’une part la constitution d’un délit d’entrave, et d’autre part représentent un facteur bloquant dans le cadre de certaines procédures nécessitant la transmission de cet avis à l’Inspection du Travail.
La mise en place d’un règlement intérieur, d’un dispositif d’horaires individualisés, ou encore d’un chômage partiel sont des procédures devant répondre à cette obligation.
L’importance accrue de l’organisation d’élections professionnelles du fait de la montée de l’activité partielle
Depuis bientôt un an, les entreprises doivent faire face à une situation inédite : la pandémie de Coronavirus.
De nombreuses structures ont dû mettre en place une activité partielle, afin de pouvoir traverser au mieux cette période difficile. Toutefois, pour que cette décision soit mise en place conformément à la réglementation, elle doit être précédée d’un avis du CSE, transmis aux organes de l’Etat dans le dossier de demande. Nécessairement, les entreprises n’ayant pas de CSE en place ont été confrontées à une difficulté du fait de cette absence d’avis.
Marie MASSON, fondatrice de 2M Expert, apporte son expertise en témoignant sur cette situation à laquelle elle a été confrontée au début de la crise sanitaire.
« Contactée par un client pour l’accompagner dans la gestion de ses ressources humaines, ce dernier me fait part de l’une de ses difficultés : dans le cadre de la procédure de mise en place du chômage partiel, les services de l’Etat lui demandent l’avis du CSE relatif à cette décision rendue obligatoire par le Code du Travail. En l’absence de transmission de l’avis du CSE, des paiements avaient été mis en attente.
Grâce à ma collaboration avec People Vox, prestataire de vote électronique, les élections ont été réalisées pour que l’entreprise puisse agir en toute conformité. Les résultats des élections du CSE étant transmis via une plateforme dématérialisée à l’inspection du travail, ces derniers étaient donc en mesure de savoir si un CSE était constitué ou non. »
La crise sanitaire a mis en lumière les conséquences directes liées à l’absence d’élections professionnelles pouvant présenter un coût important pour l’entreprise tant juridique que financier, entrainant entre autres une suspension d’indemnisation et un délit d’entrave.
Prévoir des élections professionnelles même pour obtenir un procès-verbal de carence
Lorsque l’entreprise souhaite prendre une décision soumise à l’avis du CSE, deux solutions se dégagent :
- La première étant de disposer d’un avis du CSE à fournir à l’inspection du travail, après avoir organisé des élections professionnelles,
- La seconde étant de disposer d’un procès-verbal de carence permettant ainsi à l’employeur d’attester que la procédure d’élections professionnelles a bien été mise en place et de pouvoir prendre des décisions en justifiant à l’inspection du travail l’absence d’avis.
Sans compter la nécessité d’organiser des élections professionnelles permettant la continuité de la vie d’entreprise, le défaut de mise en place d’un CSE expose l’employeur à des poursuites et constitue un délit pénal.
Le délit d’entrave à la mise en place d’un CSE est défini comme le fait pour un employeur d’empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l’action légale des représentants du personnel de l’entreprise. Ce délit, soumis à l’appréciation du juge pénal, est sanctionné par une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500€ voir en ce sens l’article L2317-1 du Code du Travail.
People Vox et Marie MASSON travaillent conjointement afin d’accompagner les directions sur l’ensemble des questions relatives au comité social et économique : sa création, sa gestion, son suivi, mais en premier lieu la mise en place des élections professionnelles à travers une plateforme de vote électronique qui génère automatiquement les procès-verbaux, télétransmis ensuite à l’inspection du travail, respectant ainsi vos obligations légales.
