L’employeur, lors de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) ou de son renouvellement, est tenu d’inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation, et donc in fine le contenu du PAP, sont encadrés. Point sur la durée et le nombre de mandats successifs pour un élu du CSE.
Dans son arrêt du 13 janvier 2021 (n°19.23-533), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des réponses sur trois questions qui reviennent régulièrement en entreprise lors de la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles (mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique – CSE).
Au-delà d’une stricte obligation légale imposée par le Code du travail, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) répond très souvent au besoin pour l’entreprise d’instaurer ou de rétablir un véritable dialogue social nécessaire à la réalisation de changements liés à son organisation et à son personnel.
80% des salariés souhaitent voir le recours au télétravail pérennisé dans leur entreprise. People Vox vous propose un tour d’horizon des règles légales entourant le télétravail à prendre en compte avant de le mettre en place.
Comme nous l’avions présenté dans un précédent article, la loi du 23 mars 2020 ayant instauré l’état d’urgence sanitaire est venue autoriser le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, toute une série de mesures d’adaptation de la société à la situation de crise engendrée par la propagation du Covid-19.
Le 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire pour faire face à la propagation du Covid-19 a été officiellement légiféré. La loi l’instituant est venue autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute une série de mesures d’adaptation de notre société et de ses institutions à la situation de crise sanitaire actuelle. Parmi ces mesures, certaines viennent impacter le fonctionnement des entreprises et plus particulièrement le fonctionnement des instances représentatives du personnel les composant.
Le report des élections professionnelles en raison d’une anomalie affectant le matériel de vote n’a pas pour conséquence d’obliger employeur et syndicats à négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral (PAP).
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, est considéré comme établissement distinct, au niveau duquel est mis en place un comité social et économique (CSE), l’établissement suffisamment autonome en ce qui concerne la gestion de son personnel et l’exécution de son service.
La modification, par décision unilatérale de l’employeur, d’une règle prévue dans le protocole d’accord préélectoral ne peut être validée et ce, même si elle est plus favorable aux salariés que la règle initiale.
Le fait de confier ses codes personnels d’authentification à la plateforme de vote en ligne à l’un de ses collègues afin qu’il vote par procuration constitue une violation des principes généraux du droit électoral justifiant l’annulation des élections professionnelles dans l’entreprise. Voici la position adoptée par les juges de la Cour de cassation dans une décision rendue le 3 octobre 2018.
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