Le 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel est venu se prononcer, à l’occasion d’une QPC, sur l’article L.2314-18 du Code du travail. Cet article, qui prévoit les conditions relatives à l’électorat, présente une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs énoncé par le préambule de la Constitution de 1946.
