Pendant la durée de vie du comité social et économique (CSE), certains événements peuvent mettre fin au mandat des élus et conduire à ce que l’instance soit amputée d’une partie de ses membres. L’organisation d’élections partielles du CSE peut alors s’imposer à l’employeur.
Le 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel est venu se prononcer, à l’occasion d’une QPC, sur l’article L.2314-18 du Code du travail. Cet article, qui prévoit les conditions relatives à l’électorat, présente une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs énoncé par le préambule de la Constitution de 1946.
Le Comité Social et Économique (CSE) peut être mis en place au niveau de l’entreprise, au niveau des établissements distincts ou au niveau de l’Unité Économique et Sociale (UES). Dans certains cas, le CSE peut être mis en place au niveau interentreprises. Il convient de revenir sur un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation (C.cass, Soc., 09/06/2021, n° 19-23.745) concernant les critères permettant de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
L’employeur, lors de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) ou de son renouvellement, est tenu d’inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation, et donc in fine le contenu du PAP, sont encadrés. Point sur la durée et le nombre de mandats successifs pour un élu du CSE.
A l’heure de la grande digitalisation, le télétravail représente un enjeu important pour les entreprises, particulièrement depuis cette dernière année durant laquelle le télétravail est devenu une obligation gouvernementale.
Les Très Petites Entreprises, autrement appelées « TPE » (entreprises qui comptent 10 salariés et moins), ne sont donc pas concernées par la mise en place du CSE. Un dispositif est tout de même prévu afin que les salariés de ces entreprises puissent être représentés par des organisations syndicales au niveau régional.
L’article L.2313-8 du Code du travail, à son alinéa 1er, dispose que « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ».
Dans son arrêt du 13 janvier 2021 (n°19.23-533), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des réponses sur trois questions qui reviennent régulièrement en entreprise lors de la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles (mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique – CSE).
Au-delà d’une stricte obligation légale imposée par le Code du travail, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) répond très souvent au besoin pour l’entreprise d’instaurer ou de rétablir un véritable dialogue social nécessaire à la réalisation de changements liés à son organisation et à son personnel.
Comme nous l’avions présenté dans un précédent article, la loi du 23 mars 2020 ayant instauré l’état d’urgence sanitaire est venue autoriser le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, toute une série de mesures d’adaptation de la société à la situation de crise engendrée par la propagation du Covid-19.
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