Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société People Vox (« Le Prestataire ») fournit aux Clients (« Les clients ou le Client ») qui lui en font la demande, après acceptation de la proposition commerciale, les missions suivantes (« La Prestation » ou « Les Prestations ») :
- Réalisation d’enquêtes internes et/ou externes ;
- Études marketing (enquêtes clients en B to B ou B to C, études de marché et prospectives) ;
- Réalisation de sondages d’opinion, de consultation grand public ;
- Conseil et accompagnement post-sondage des clients ;
- Externalisation de l’analyse et la valorisation de données brutes ;
- Et toutes autres missions pouvant se rattacher directement ou indirectement aux prestations ainsi définies.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Toute prestation conclue par le Client implique, de la part de celui-ci, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les Présentes Conditions Générales de Vente de prestations (CGV) de services sont conclues entre :
La Société People Vox, société par actions simplifiées, au capital de 14 460 €, ayant son siège social au 160, Grande Rue Saint Michel à Toulouse (31400), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 530 169 036, dûment représentée par Monsieur Thibault Bordeaux, son Président,
le « Prestataire » ;
Et,
le « Client ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
L’objet des présentes est de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à assurer la Prestation pour le compte du Client.
Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction du contenu de la mission.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent Contrat a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
ARTICLE 2 : LA PRESTATION
Les détails des aspects techniques, méthodologiques et de délai de réalisation de la prestation sont précisés dans la proposition commerciale et l’annexe technique transmis par People Vox lors de la demande de devis au point de contact du Client. Ces documents sont annexés aux présentes CGV.
Toute demande complémentaire à la prestation initiale fait l’objet d’un avenant au contrat sur la base d’une grille tarifaire préexistante, communiquée au Client sur simple demande.
Le Prestataire s’engage, toutes les fois qu’il se verra attribuer une commande, à réaliser les prestations qui lui seront confiées, telles qu’elles auront été définies par le Client et/ou dans le cahier des charges afférent au bon de commande ou devis concerné. Cette exécution des prestations devra se faire dans le respect des délais et des modalités fixés par le client et/ou dans le cahier des charges.
Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour le bon accomplissement des prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et dans le respect notamment de son devoir de conseil envers le client.
Il assume en tant que professionnel une obligation d’information, de conseil et de mise en garde : il s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et ses connaissances en vue de la réalisation des prestations.
Le Prestataire s’engage à :
- Communiquer au client toute information dont il aurait connaissance et qui pourrait influer sur l’exécution de ses prestations,
- Demander au client tout renseignement ou information qu’il jugerait nécessaire à la l’exécution de ses prestations,
- Notifier au client, par écrit dès qu’il en aura connaissance, tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne réalisation de ses prestations.
Le Prestataire sera notamment tenu pour responsable de toute faute due à une erreur ou à une négligence de sa part dans l’exécution des prestations qui lui auront été confiées.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE MOYENS
Dans les circonstances normales d’exécution du présent marché, le Prestataire est tenu de se comporter en conseiller loyal vis-à-vis du Client et s’oblige à faire preuve du soin et de la diligence appropriés dans l’accomplissement des prestations, conformément aux règles de l’art de la profession et au code de déontologie
propre. Ainsi, dans le cadre de ses missions de conseils et d’assistance pour la réalisation d’études, le Prestataire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au succès de l’action engagée. Le Prestataire est, en outre, astreint à un devoir de conseil et d’accompagnement renforcé auprès du Client.
ARTICLE 4 : RETARD DE LIVRAISON DE LA PRESTATION
4.1 RETARD DÛ AU PRESTATAIRE
Sauf si ce retard est imputable au Client ou modification conjointe du calendrier proposé, le non-respect des délais par le Prestataire pourra amener le Client à facturer des pénalités. Ces dernières seront égales à 3% par semaine du montant total du Contrat au-delà de 15 jours de retard.
4.2 RETARD DÛ AU CLIENT
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au Client et cela conformément au planning mis en place
Une interruption de travail du Prestataire due au retard du Client, engendrera un dédommagement si ce retard impacte le travail du Prestataire à hauteur de 10% par tranche de 20 jours de retard du montant global de la prestation.
ARTICLE 5 : PRIX ET VALIDITE DE LA PROPOSITION COMMERCIALE
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Les prix indiqués par le Prestataire seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date, et en l’absence de signature de devis, toute cotation pourra être revalidée à la discrétion du Prestataire. Les prix sont fermes une fois le devis signé.
ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 LE PRIX
Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date, et en l’absence de signature de devis, toute cotation pourra être revalidée, à la direction du Prestataire. Les prix sont fermes une fois le devis signé.
6.2 ACOMPTE ET SOLDE
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Prestations conclues est exigé lors de la signature du Contrat de Prestation de services et/ou de la Lettre de mission.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réalisation desdites prestations.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation et/ou la fourniture des Services conclus par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
6.3 MODE DE REGLEMENT
Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au crédit du compte du Prestataire repris sur celles-ci. Pour les périodes de paiement de l’acompte et du solde, confère l’Article 6.1
6.4 DELAI DE PAIEMENT
Toute somme due par le Client au titre du contrat est payée dans un délai de 15 (quinze) jours pour la facture d’acompte, et 30 (trente) jours pour la facture de solde à compter de la date d’émission de la facture correspondante.
Des délais différents peuvent être accordés : ils seront alors stipulés sur le devis ou la proposition d’accompagnement après accord entre le Prestataire et le Client.
ARTICLE 7 : RETARDS DE PAIEMENT
7.1 TAUX D’INTERÊTS DES PENALITES DE RETARD
Les Parties n’entendent pas déroger aux dispositions de l’article L.441-10 II. du Code de commerce.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai de vingt jours ouvrés, et après la date de paiement prévue et mentionnée sur la facture adressée, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement, et de plein droit, acquise au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
7.2 MONTANT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
7.3 SUSPENSION DE LA PRESTATION
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. En cas de non-respect des conditions de règlement figurant ci-dessus, le Prestataire pourra annuler la prestation.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser d’honorer tout ou partie de la prestation demandée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 8 : CONDITION DE RETRACTATION
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :
- le contrat est conclu hors établissement ;
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Ainsi, le Client ne bénéficie pas ici du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION UNILATÉRALE & INDEMNITÉ DE DÉDIT EN CAS DE RÉTRACTATION
Si le Client renonce aux services du Prestataire au cours de sa prestation, et qu’aucune faute grave du Prestataire n’est établie, le Client sera redevable d’une facture qui correspond au prorata du travail effectué et des moyens mis en œuvre au stade de cette rupture de contrat.
En complément, une indemnité forfaitaire de dédommagement de 1 000 € sera réclamée.
ARTICLE 10 : DÉPLACEMENT AU SEIN DES LOCAUX DU CLIENT
La prestation initiale peut ne pas prévoir de déplacement physique du Prestataire au sein de locaux du Client. Dans cette hypothèse, le Prestataire peut, à la demande du Client et sous réserve du paiement de l’option correspondante par celui-ci, réaliser une (ou plusieurs) intervention(s) physique(s) au sein des locaux du Client. Dès lors que le Prestataire et le Client conviennent de la date et de l’heure de ce(s) rendez-vous, ce(s) dernier(s) est(sont) réputé(s) définitif(s). En cas de report ou d’annulation de ce(s) rendez-vous par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client l’ensemble des frais qu’il aurait engagé en prévision de ce(s) rendez-vous (transport, hébergement, …).
Ces dispositions ont également vocation à s’appliquer en ce qui concerne le(s) déplacement(s) qui est(sont) prévu(s) par la prestation initiale.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le Client lors de la phase de négociation et dans le cadre du présent contrat.
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement, l’Information Confidentielle à des tiers, personnes physiques ou morales, autres que ses représentants légaux ou ses employés, sans l’accord écrit et préalable du Client.
A cet égard, le Prestataire s’engage à garder le secret sur l’Information Confidentielle reçue de l’autre Partie et à prendre à l’égard de l’Information Confidentielle les mêmes précautions que celles qu’elle adopterait à l’égard de ses propres informations confidentielles.
Les présentes obligations de secret ne s’appliqueront cependant pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles la Partie qui les a reçues pourrait prouver :
- Qu’elles ont été portées à la connaissance du public sans faute de sa part ;
- Qu’elles lui ont été communiquées par un tiers, sans restriction quant à leur divulgation ;
- Qu’elles lui appartenaient avant leur communication par l’autre Partie.
Cette obligation de confidentialité survivra pendant la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) années à compter de son terme, et sans limitation de durée concernant les informations confidentielles relevant du secret des affaires.
L’ensemble des résultats des études conduites par People Vox respecte en tout point les spécifications de la CNIL et de la norme ISO 20252, et donc protège l’anonymat des répondants et de la confidentialité des réponses collectées. Aucun document ou donnée dans les livrables People Vox ne permettra d’identifier une personne particulière.
ARTICLE 12 : RESPECT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour la bonne exécution du Contrat, le Prestataire est autorisé à traiter au nom et pour le compte du Client.
Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations définies au sein du Règlement Général de Protection des Données, ci-après le « RGPD ».
Description du Traitement – Le présent traitement porte sur la réalisation d’un sondage ad hoc pour lequel le Prestataire se voit communiquer un certain nombre d’information dites personnelles (ex. : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email personnel et/ou professionnel) des personnes interviewées pour l’exécution de la mission. Le traitement consiste à contacter la cible interviewée par email, par téléphone et/ou par courrier papier, récolter et traiter des réponses à des questionnaires d’une façon anonyme. Les résultats anonymes également sont restitués au Client.
Les données personnelles communiquées par le Client et/ou collectées par le Prestataire ont une date de péremption. Le Prestataire fixe une durée de conservation raisonnable des données en fonction de la mission qui lui est confiée et des directives du Client. Ce délai n’excède pas 3 mois à compter de l’issue de la prestation, actée par la présentation des résultats définitifs de l’enquête. Au-delà de ce délai les données seront supprimées définitivement.
Dans le cadre de l’enquête, les interviewés disposent individuellement et en leur nom propre, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données les concernant.
Pour exercer ce droit d’accès, ils sont invités à nous contacter :
- par courriel à l’adresse : rgpd@people-vox.com
- par courrier à l’adresse : People Vox – RGPD – 160 Grande Rue Saint Michel – 31400 Toulouse
Pour des mesures de sécurité, le demandeur doit justifier de son identité en communiquant au Prestataire une copie d’une pièce d’identité laissant apparaître sa date et son lieu de naissance.
Le Prestataire désigne un pilote pour la gestion des données personnelles au sein de son entreprise. Ce pilote est chargé de la maintenance des installations informatiques et de s’assurer du respect des dispositions listées ci-dessous.
Afin d’assurer la sécurité des données transmises par le Client, le Prestataire s’engage à :
- Authentifier les utilisateurs : en définissant un identifiant unique par utilisateur ; en utilisant des mots de passe sécurisés selon les recommandations de la CNIL ; en obligeant l’utilisateur à changer son mot de passe après réinitialisation.
- Gérer les habilitations : en définissant des profils d’habilitation afin de limiter l’accès des utilisateurs aux seules données strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ; en supprimant les permissions d’accès obsolètes ; en réalisant une revue annuelle des habilitations.
- Tracer les accès et gérer les incidents : en prévoyant un système de journalisation des activités des utilisateurs, des anomalies et des évènements liés à la sécurité ; en examinant périodiquement ces journaux d’évènements ; en notifiant toute violation des données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées.
- Sécuriser les postes de travail : en prévoyant un mécanisme de verrouillage de session en cas de non-utilisation du poste informatique pendant un temps donné ; en installant un « pare-feu » et un antivirus régulièrement mis à jour ; en configurant les logiciels pour que les mises à jour de sécurité s’exécutent automatiquement ; en stockant les données des utilisateurs sur un espace de stockage régulièrement sauvegardé et accessible via le réseau de l’entreprise.
- Protéger le réseau informatique interne : en limitant les flux réseau au strict nécessaire ; en sécurisant les accès distants des appareils informatiques nomades par VPN ; en mettant en œuvre des protocoles Wi-Fi sécurisés.
- Sécuriser les serveurs : en limitant l’accès aux outils et interfaces d’administration aux seules personnes habilitées ; en installant sans délai les mises à jour critiques ; en assurant une disponibilité des données.
- Sécuriser les sites web : en utilisant le protocole TLS et en vérifiant sa mise en œuvre ; en vérifiant qu’aucun mot de passe ou identifiant ne passe dans les URL ; en contrôlant que les entrées des utilisateurs correspondent à ce qui est attendu ; en mettant un bandeau de consentement pour les cookies non nécessaires au service.
- Sauvegarder et prévoir la continuité d’activité : en effectuant des sauvegardes régulières ; en stockant les supports de sauvegarde dans un endroit sûr ; en prévoyant des moyens de sécurité pour le convoyage des sauvegardes ; en prévoyant et restant régulièrement la continuité d’activité.
- Archiver de manière sécurisée : en mettant en œuvre des modalités d’accès spécifiques aux données archivées ; en détruisant les archives obsolètes de manière sécurisée.
- Encadrer la maintenance et la destruction des données : en enregistrant les interventions de maintenance dans une main courante ; en encadrant par un responsable de l’organisme les interventions par des tiers ; en effaçant les données de tout matériel avant sa mise au rebut.
- Gérer la sous-traitance : en prévoyant une clause spécifique à la restitution ou à la destruction des données dans les contrats des sous-traitants ; en s’assurant de l’effectivité des garanties prévues.
- Sécuriser les échanges avec d’autres organismes : en chiffrant les données avant leur envoi ; en s’assurant qu’il s’agit du bon destinataire ; en transmettant le secret du mot de passe lors d’un envoi distinct.
- Protéger les locaux : en restreignant leur accès au moyen de portes verrouillées ; en installant des alarmes anti-intrusion.
- Encadrer les développements informatiques : en proposant des paramètres respectueux de la vie privée aux utilisateurs finaux ; en évitant les zones de commentaires ; en testant des données fictives ou anonymisées.
- Utiliser des fonctions cryptographiques : en utilisant des algorithmes, des logiciels et des bibliothèques reconnues ; en conservant les secrets et les clés cryptographiques de manière sécurisée.
Le Prestataire ne peut utiliser les données confiées que pour la finalité du traitement objet du présent Contrat. En cas de difficulté pour la mise en œuvre du traitement, il contacte le Client et attend d’obtenir des réponses écrites explicites de la part de ce dernier pour mettre en œuvre le traitement.
En fin de Contrat, il restitue au Client les données à caractère personnelles communiquée pendant l’exécution du contrat ou s’engage à les effacer.
People Vox pourra, à l’issue de la collaboration avec le Client, utiliser le logo de ce dernier afin de l’insérer dans ses références sur ses différents supports de communication (site internet, plaquettes commerciales, etc.).
Le Prestataire pourra également transmettre les coordonnées téléphoniques et mail du Client, en l’occurrence le responsable du projet, à un(des) prospect(s) de People Vox qui souhaiterai(en)t échanger sur la prestation passée afin de recueillir son avis.
Le Client peut s’opposer à la réutilisation de son logo ou des données le concernant en le notifiant, par écrit (mail ou courrier postal), aux équipes de People Vox.
Sans accord écrit exprès et préalable du Client, il ne peut procéder à de la sous-traitance sur tout ou partie de ce traitement, ni à des traitements hors territoire géographique de l’Union Européenne (incluant prestations de « Cloud » hors UE).
Le Client est seul responsable de l’exactitude des données personnelles qui sont transmises au Prestataire. Par conséquent, le Client doit veiller à transmettre des bases de données actualisées et consolidées en suivant le modèle transmis par le Prestataire.
Le Client est également responsable du mode d’envoi de ces données. Ainsi, l’envoi de celles-ci doit être sécurisé par le Client selon sa propre politique en matière de respect des données à caractère personnel.
Le Prestataire s’engage à notifier sans délai au Client tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel du Client, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel.
Dans ce contexte le Prestataire communiquera sans délai au Client tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu. Le Prestataire assistera le Client, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
13.1 RESPONSABILITE
Le Prestataire est responsable de la bonne gestion de la prestation confiée. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du
Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
13.2 DONNEES TECHNIQUES
Lors d’une enquête ou d’un sondage sous forme électronique, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site internet. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site internet destiné à l’enquête ou au sondage est hébergé chez un prestataire de People Vox situé sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du RGPD.
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. Ainsi, l’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. People Vox ne pourra pas être tenu responsable, sous quelque forme que ce soit, de ces interruptions.
De plus, People Vox et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Le Prestataire s’engage à mettre à la charge de son prestataire les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, et pour que lesdites données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit prestataire sous-traitants de ses obligations.
13.3 ASSURANCE
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre des présentes CGV, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
À tout moment, le Prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
ARTICLE 14 : DURÉE DU CONTRAT
Les présentes CGV prennent effet dès leur signature jusqu’à la livraison des résultats de l’étude. Dans le cas où leur exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du contrat de prestation de service et/ou des présentes CGV.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le Prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le Prestataire pourra alors résilier de
plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les pénalités dont serait redevable le Client au titre de sa non-exécution seront égale à 50% de la valeur totale du contrat.
ARTICLE 16 : NON-DÉBAUCHAGE
Le Client et le Prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat.
Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.
ARTICLE 17 : DIVERS
17.1 FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
17.2 MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.
17.3 NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.4 INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des
parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
17.5 NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17.6 CONFORMITÉ A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Le Prestataire s’engage à proposer des prestations actualisées et conformes à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur relatives à la Prestation.
Le Prestataire certifie que sa situation est en conformité avec les dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé et de toutes les obligations légales à sa charge à l’égard des administrations la sociales et fiscales.
A ce titre, le Prestataire certifie notamment, avoir procédé aux immatriculations légales et aux déclarations sociales et fiscales obligatoires, auprès des organismes compétents, notamment, de sécurité sociale et de l’administration fiscale, conformément, en particulier, aux dispositions des articles L.8221-3 à 5 du Code du travail.
ARTICLE 18 : CESSION DU CONTRAT
Le Prestataire ne pourra céder, ni transférer de quelque façon que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations issus du contrat, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Client.
ARTICLE 19 : TRANSFERT DE COMPETENCES EN CAS DE RESILIATION OU D’EXPIRATION DU CONTRAT
En cas de résiliation ou d’expiration du contrat, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire doit déployer toutes les ressources humaines, matérielles et logistiques raisonnablement nécessaires pour permettre au Client de
prendre la relève ou faire en sorte qu’un autre Prestataire prenne en charge l’exécution des Prestations dans les meilleurs délais. Le Prestataire doit fournir au Client les données sous une forme appropriée.
ARTICLE 20 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, statistiques, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 21 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les Présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant la validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Toulouse.
ARTICLE 22 : LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.