De combien d’élus doit-être composé votre CSE ?

Le nombre d’élus composant votre CSE est déterminé en fonction de l’effectif équivalent temps plein (ETP) calculé selon les modalités précisées ci-dessus.

Le comité social et économique (CSE) doit comporter un même nombre de membres titulaires que de membres suppléants.

Le nombre de membres qui doivent comporter le CSE, ainsi que le nombre d'heures de délégation minimales dont disposent les élus, est fixé par la loi :

Peut-on modifier le nombre de sièges à pourvoir ?

Le nombre de membres du CSE peut être modifié dans le PAP :

• Le protocole peut fixer un nombre de membres plus élevé que celui fixé par la loi (mesure plus favorable) ; Toutefois, il n’est pas forcément nécessaire de venir augmenter le nombre d’heures de délégation fixé. Cette situation est fréquente lorsque l’effectif calculé se trouve très proche du seuil supérieur.

Exemple : Une entreprise avec un effectif théorique de 99 salariés se trouve dans la fourchette allant de 75 à 99 salariés, et doit donc attribuer 5 sièges titulaires, et 5 sièges suppléants. Elle se trouve donc proche du seuil supérieur (à partir de 100) et peut décider d’appliquer le nombre de sièges à pourvoir des entreprises ayant un effectif allant de 100 à 124 salariés, soit 6 sièges titulaires, et 6 sièges suppléants.

• Il peut également fixer un nombre de membres moins élevé à condition que le volume global des heures de délégation, au sein des collèges électoraux, soit au moins égal à celui normalement fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, chaque membre élu disposera d’un nombre d’heures de délégation supérieur, afin que le volume global d’heures fixé par la loi soit respecté. En d’autres termes, la diminution du nombre de membres ne doit pas conduire à une réduction du nombre minimal d’heures de délégation prévu par la loi.

Attention : Seul le protocole d’accord préélectoral peut venir modifier (dans un sens favorable comme défavorable) le nombre de sièges à pourvoir lors des élections professionnelles. Ni le juge, ni l’employeur par le biais d’une décision unilatérale ou d’un usage, ne peuvent venir déroger à ce qui est prévu par la loi.