VOTE ELECTRONIQUE

Quelles sont les dernières réflexions pour les élections professionnelles de 2026 dans la fonction publique ?

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Des collègues discutent sur les dernières réflexions pour les élections professionnelles de 2026 dans la fonction publique.

En 2022, les élections professionnelles dans la fonction publique ont fait couler énormément d’encre, notamment sur le recours au vote électronique et l’organisation prévue. Le renouvellement de ces élections en 2026 suscite, d’ores et déjà, l’attention de l’administration et des organisations syndicales.

Placées sous le signe de l’harmonisation avec le secteur privé et de la redynamisation des institutions, ces élections ont permis d’élire les représentants au sein des nouvelles instances consultatives dans les trois versants de la fonction publique.

Les retours d’expérience se sont multipliés, impulsant ainsi un projet de décret. Celui-ci vise à améliorer les élections professionnelles dans la fonction publique. Les organisations syndicales ont présenté ce projet, établi en lien avec la DGAFP, devant le CCFP ce 23 avril 2024.

Le vote électronique lors des élections professionnelles de 2022

Un recours en masse ou une grande réticence des administrations et collectivités ?

En 2022, un décret avait précisé que la fonction publique d’État réaliserait les élections par voie électronique. En revanche, les fonctions publiques hospitalières et territoriales pourraient décider librement de leur organisation.

À la suite de ces dernières, les chiffres ont révélé que seulement 400 administrations de la fonction publique d’État avaient sollicité une dérogation pour tenir un scrutin physique. Autrement dit, un vote par papier pour environ 4,1 % des agents.

Environ 2/3 des établissements de la fonction publique hospitalière ont déployé le recours au vote électronique. Et le vote dématérialisé concernait 1/3 des agents de la fonction publique territoriale.

Le vote électronique a ainsi séduit une large partie des administrations lors de l’organisation de ces élections dans une logique de dématérialisation des services et d’optimisation. Cependant, certaines structures ont pu rencontrer quelques difficultés dans la tenue de leurs élections.

Pourquoi était-il nécessaire d’envisager la mise en place d’un nouveau décret ?

Dans son rapport de présentation du projet de décret, le ministère de la Fonction publique reconnait que :

« ces élections ont donné lieu à de nombreuses interrogations, liées notamment au caractère obsolète de plusieurs dispositions réglementaires ».

En effet, certaines obligations réglementaires ne correspondent plus aux pratiques de développement des systèmes de vote électronique et aux besoins des organisateurs de scrutin. Les organisations syndicales ont également apporté des cas précis et des préconisations à l’appui de leurs argumentaires.

Elles demandent plus de transparence et une organisation claire. L’anticipation serait ainsi la clé pour assurer une fiabilisation des listes électorales avant leur injection dans la solution de vote électronique. Plusieurs syndicats souhaitent également l’harmonisation des modalités de vote sur les trois versants de la fonction publique. Somme toute, l’idée est d’adapter le droit à la dématérialisation continue des services en assurant la confiance et la sécurité du système choisi. Soit de perpétuer les efforts qui sont déjà mis en place.

Quelles sont les pistes envisagées au sein de ce nouveau décret pour pallier les difficultés rencontrées en 2022 ?

Les organisations syndicales ont formé des groupes de travail avec la DGAFP pour mettre en exergue des axes d’amélioration et rédiger ce projet de décret.

Des éléments identifiés dont les contours restent à définir.

Le recours au vote électronique sera systématisé pour les trois pans de la fonction publique. Des principes, tels que le respect de la sincérité, du secret et du caractère personnel et anonyme du vote, seront réaffirmés. Chaque système de vote électronique devra être équipé d’un dispositif de secours. Ce qui permettra la continuité et la sécurité du vote en cas d’incident. De plus, une cellule de supervision technique sera mise en place pour surveiller le bon fonctionnement et la sécurité du système de vote. Reste notamment à en déterminer sa composition et son rôle.

Également, un expert indépendant sera désigné pour superviser le processus électoral. Si l’expertise indépendante n’est pas une nouveauté pour les élections CSE dans le secteur privé, elle suscite de vives interrogations de la part des organisations syndicales quant à sa mise en place : Comment l’autorité organisatrice du scrutin va-t-elle choisir l’expert indépendant ? Comment se passera l’appel d’offre ? Est-ce qu’il y aura un cahier des charges ?

En dehors de ces aspects techniques, se pose la question pour ces auditeurs de leur capacité à absorber une telle volumétrie d’élections sur une courte période.

Dans cette lignée de la dématérialisation, les listes électorales devront pouvoir être mises en ligne sur la plateforme. Dans la fonction publique d’État, cette mise en ligne pourra même remplacer l’affichage papier. Il s’agira ainsi d’un point clé à vérifier avec le prestataire de vote électronique choisi.

Une proposition écartée au nom du RGPD

Les organisations syndicales émettent la volonté d’inscrire dans le projet de décret la possibilité d’extraire les listes d’émargement. La DGAFP exprime d’ores et déjà son opposition. Même si les modalités d’utilisation des listes d’émargement par les membres du bureau ne sont pas précisées dans les dispositions réglementaires en vigueur. Et que les recommandations de la CNIL n’apportent pas d’informations complémentaires sur ce point. Il convient de concilier l’objectif de contrôle du bon déroulement du scrutin avec celui de la protection des données à caractère personnel et du secret de la vie privée.

Cette décision paraît tout à fait justifiée au vu des dernières recommandations de la CNIL et de l’importance grandissante du RGPD dans nos vies à tous. Les listes d’émargement doivent faire l’objet d’une grande vigilance quant à leurs conservations et communications pour assurer le respect des principes généraux du droit électoral.

Les organisations syndicales et les institutions semblent s’être saisies du sujet des élections professionnelles de la fonction publique. Leurs objectif est d’accompagner au mieux les agents dans ce processus crucial. Le maître-mot est donc à l’anticipation et à l’organisation pour aborder sereinement le recours au vote électronique.

Sources juridiques :

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15/3/2025< 1 min read