Élection du CSE : Comment désigner vos délégués syndicaux ?

La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) ne se limite pas à une obligation légale imposée par le Code du travail. Elle constitue un levier essentiel pour instaurer un dialogue social constructif, indispensable à l’accompagnement des transformations organisationnelles et à la gestion des relations entre l’employeur et les salariés.

L’élection professionnelle : un double objectif pour l’entreprise

L’organisation des élections professionnelles du CSE poursuit un double objectif. D’une part, permettre aux salariés de choisir leurs représentants au sein du CSE. D’autre part, offrir aux organisations syndicales l’opportunité de désigner des délégués syndicaux (DS), des interlocuteurs clés dans la négociation des accords collectifs.

Ces deux instances – CSE et délégués syndicaux – remplissent des fonctions distinctes mais complémentaires. Tandis que les membres du CSE représentent l’ensemble du personnel, le délégué syndical agit au nom de son organisation syndicale et joue un rôle central dans les relations sociales avec la direction.

Pourquoi les élections professionnelles sont-elles cruciales pour les délégués syndicaux ?

Les élections professionnelles sont la pierre angulaire de la représentation syndicale. Les résultats du premier tour permettent de mesurer la représentativité des syndicats et de déterminer leur aptitude à désigner un DS. Pour qu’un syndicat soit reconnu représentatif, il doit recueillir au moins 10 % des suffrages valablement exprimés lors du premier tour.

Le premier tour, réservé aux organisations syndicales, est une étape décisive. La représentativité ainsi obtenue confère au syndicat la capacité de s’exprimer au nom des salariés et de signer des accords collectifs avec l’employeur.

Comment sont désignés les délégués syndicaux ?

La désignation d’un DS est soumise à des conditions précises. Avant tout, pour constituer une section syndicale dans l'entreprise, l'organisation syndicale doit compter au moins deux adhérents parmi les salariés.

Le candidat au poste de DS doit :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;

• Justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise (réduite à quatre mois pour une création d’entreprise ou six mois pour les salariés temporaires) ;

• Jouir de l’intégralité de ses droits civiques.

Le choix du DS se fait en priorité parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. À défaut, le syndicat peut se tourner vers des candidats ayant obtenu moins de 10 %, ou encore vers un adhérent ou un ancien élu ayant épuisé ses mandats successifs au CSE.

Formalités et obligations

 Remarque : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le choix du délégué syndical est limité. Le DS doit obligatoirement être désigné parmi les membres titulaires élus du CSE.

Une fois désigné, le DS doit être notifié à l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre. Cette notification doit préciser le mandat et son périmètre d’application. L’Inspection du Travail ainsi que le personnel de l’entreprise doivent également être informés via un affichage sur le panneau syndical.

Durée et fin du mandat

Le mandat du DS correspond à la durée de celui des élus du CSE, soit jusqu’au premier tour des prochaines élections professionnelles. Toutefois, certaines circonstances peuvent interrompre ce mandat :

• Une réduction durable de l’effectif en dessous de 50 salariés ;

• La révocation par le syndicat ;

• La démission du DS ;

• Le départ ou le décès du DS ;

• La perte du mandat d’élu du CSE en cas de cumul avec celui de DS.

Sources juridiques :

• Article L. 2121-1 du Code du travail
• Article L. 2142-1 du Code du travail
• Article L. 2143-1 du Code du travail
• Article L. 2143-2 du Code du travail
• Article L. 2143-3 du Code du travail
• Article L. 2143-6 du Code du travail
• Article L. 2143-9 du Code du travail
• Article L. 2143-11 du Code du travail
• Article L. 2314-33 du Code du travail