Mise en place du CSE : comment définir le nombre et le périmètre des établissements distincts ?

La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) soulève souvent des questions essentielles concernant le périmètre et le nombre d’établissements distincts. Ces décisions, cruciales pour garantir une représentation adaptée des salariés, doivent respecter un cadre légal rigoureux. Cet article explore les critères et les étapes à suivre pour une organisation conforme.

Le cadre légal de la mise en place du CSE

Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, le CSE est généralement mis en place au niveau de l’entreprise. Cependant, dans les entreprises de 50 salariés ou plus comportant au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central doivent être constitués.

La détermination du périmètre et du nombre d’établissements distincts s’appuie sur les étapes suivantes :

1. Accord d’entreprise : En principe, ces éléments sont définis par un accord d’entreprise, conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail. Cet accord ne peut être soumis à consultation des salariés.

2. Accord entre l’employeur et le CSE : En l’absence d’accord d’entreprise, ces décisions peuvent être prises via un accord adopté à la majorité des membres titulaires du CSE (article L.2313-3 du Code du travail).

3. Décision unilatérale de l’employeur : À défaut d’accord, l’employeur peut fixer de manière unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts, en tenant compte de l’autonomie de gestion des responsables des établissements (article L.2313-4 du Code du travail).

Un cas pratique analysé par la Cour de cassation

L’arrêt du 9 juin 2021 (C.cass., Soc., 09/06/2021, n° 19-23.745) illustre parfaitement les critères permettant de déterminer les établissements distincts.

Les faits

Une association décide de créer sept CSE d’établissement et un CSE central via une décision unilatérale de l’employeur. Cette organisation est contestée par la DIRECCTE (aujourd’hui DREETS), qui considère que les sites ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour être qualifiés d’établissements distincts.

Après un recours de l’employeur, le Tribunal d’Instance valide la décision initiale. Cependant, la Cour de cassation casse ce jugement, estimant que l’autonomie de gestion n’a pas été suffisamment caractérisée.

La décision de la Cour de cassation

Selon la jurisprudence, un établissement distinct doit répondre à deux critères :

• Autonomie de gestion : Le responsable de l’établissement doit avoir une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et d’exécution du service (article L.2313-4 du Code du travail).

• Efficacité des prérogatives du CSE : La reconnaissance des établissements distincts doit permettre un exercice effectif des prérogatives du CSE.

La Cour a reproché au tribunal de ne pas avoir examiné en détail ces critères, rendant sa décision insuffisamment motivée.

Points de vigilance pour les RH

Lors de la mise en place du CSE, les responsables RH doivent :

• Évaluer l’autonomie des établissements : Analysez la gestion du personnel et l’exécution des services pour chaque site.

• Garantir la conformité des décisions : Adoptez un accord d’entreprise ou une décision en ligne avec les dispositions légales.

• Anticiper les contestations : Documentez les critères justifiant le choix du périmètre et du nombre d’établissements distincts.

Assurez une mise en place conforme et efficace du CSE

La définition du périmètre et du nombre d’établissements distincts est une étape stratégique pour garantir une représentation adéquate des salariés. En respectant les critères légaux et en s’appuyant sur des décisions documentées, les entreprises peuvent sécuriser leur organisation et éviter les litiges.

Sources juridiques :

• Article L.2232-12 du Code du travail

• Article L.2313-1 du Code du travail

• Article L.2313-3 du Code du travail

• Article L.2313-4 du Code du travail

• C.cass, Soc., 09/06/2021, n° 19-23.745