Quand et comment informer le personnel de l’organisation des élections CSE ?

Pour déclencher les élections professionnelles, le personnel de l'entreprise doit impérativement être informé de son organisation. Il doit s'agir d'une initiative provenant de l'employeur. L'absence d'information du personnel constituant, à elle seule, une cause d'annulation des élections, même si ce manquement n'a pas d'incidence sur les résultats de l'élection. 

Cette information se fait généralement en même temps que l'envoi des courriers d'invitation aux organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs candidats.   

Le personnel doit être informé de l'organisation des élections professionnelles du CSE par tout moyen d'y conférer à une date certaine.

En pratique, un affichage sur les panneaux réservés aux communications de l'entreprise peut être effectué mais il ne s'agit plus d'une obligation. En effet, depuis une ordonnance de 2014, il n'est plus obligatoire de procéder par voie d'affichage; il est également possible de diffuser l'information par courriel ou, le cas échéant, de la publier sur l'intranet de l'entreprise. Ce qui compte c'est que le procédé choisi par l'employeur permette d'informer l'ensemble des salariés, sans exception.

 

 

La note d'information doit au minimum déterminer la date prévisionnelle du 1 er tour des élections professionnelles (voir nos notes d'information sur l'information du personnel des élections).

Il ne s'agit ici que d'une estimation, et cette date pourra être modifiée. Elle ne sera définitive que lorsque votre protocole d'accord préélectoral sera signé. Pour rappel, dans le cadre d'un renouvellement, le 1er tour de examen doit avoir lieu dans les 15 jours qui précèdent l'expiration des mandats en cours.

En fonction de l'élection organisée, il est également possible de rappeler la date d'expiration des mandats (utile dans le cas d'un renouvellement du CSE) ou encore d'indiquer le nombre de sièges à pourvoir pour ces élections (utile dans le cadre d'élections partielles).

La mention de l'effectif de l'entreprise n'est pas obligatoire mais elle peut permettre de donner une estimation du nombre de sièges qui seront à pourvoir lors des élections. En effet, le Code du travail vient préciser que le nombre de sièges de représentants du personnel dépend de l'effectif équivalent temps plein de l'entreprise ou de l'établissement concerné, sauf dispositions plus favorables prévues dans le protocole d'accord préélectoral (PAP).

Également, il convient de rajouter un paragraphe au sein de la note d'information, ayant pour mais d'inviter les organisations syndicales énumérées au sein de l'article L. 2314-5 du Code du travail , à négocier le protocole d'accord. préélectoral et à déposer des listes de candidats au 1er tour des élections.

En effet, toutes ces organisations syndicales ne vont pas nécessairement recevoir un courrier d'invitation, tel est notamment le cas des syndicats non représentatifs au niveau national et interprofessionnel, de la branche ou de l'entreprise mais qui « sont légalement constitués, qui respectent les valeurs républicaines et d'indépendance et qui ont une ancienneté d'au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise ou de l'établissement concerné ».

Il convient donc de préciser au sein de la note d'information la date de la première réunion de négociation prévue.

Attention : L'étape de l'information du personnel est obligatoire. Son oubli peut justifier l'annulation des élections et ce, même si cela n'a aucune incidence sur le résultat des élections.

Sources juridiques :

• Article L. 2314-4 du Code du travail
• Article R. 2314-1 du Code du travail
• Ord. n° 2014-699, JO 27 juin
• Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 11-11.852
• Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-60.238