ELECTIONS DU CSE

La reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES) dans le cadre des élections du CSE

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L’article L.2313-8 du Code du travail stipule : « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. »

Cette disposition soulève plusieurs questions fondamentales pour les responsables RH souhaitant structurer efficacement les élections professionnelles au sein de leur entreprise. Examinons en détail la notion d’UES, sa procédure de reconnaissance, et son impact sur la mise en place d’un CSE commun.

Qu’est-ce qu’une Unité Économique et Sociale (UES) ?

L’UES permet de regrouper plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais interdépendantes sous une même unité de gestion. Elle peut s’appliquer non seulement aux entreprises commerciales ou industrielles, mais aussi à d’autres formes juridiques comme les associations ou les groupements d’intérêt économique (GIE).

Selon la jurisprudence (C.cass., Soc., 21 novembre 2018, n°16-27.690), une UES est caractérisée par :

Une concentration des pouvoirs de direction, illustrant une unité décisionnelle entre les entités concernées ;
Une similarité ou complémentarité des activités, démontrant une dépendance économique ou fonctionnelle ;
Une communauté de travailleurs, reflétée par des conditions de travail comparables, voire une mutabilité des salariés entre les entités.

En pratique, dès lors que ces critères sont réunis, un processus de reconnaissance de l’UES peut être engagé. Cela aboutit à une entité unique pour laquelle un CSE commun doit être instauré. Il est important de noter que l’UES n’a pas de personnalité juridique propre, mais constitue un regroupement fonctionnel et organisationnel.

La reconnaissance de l’UES : procédure et modalités

La reconnaissance de l’UES peut être obtenue par deux voies distinctes :

1. Reconnaissance par accord collectif

Pour qu’un accord collectif soit valide, plusieurs conditions doivent être respectées :

Invitation des organisations syndicales représentatives (OSR) : Toutes les OSR ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles doivent être conviées à la négociation (art. L.2231-8 du Code du travail).
Conditions de signature :
- L’accord doit être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles.
- En cas d’opposition, elle doit être exprimée par écrit et notifiée dans un délai de huit jours suivant la notification de l’accord (art. L.2231-8 ).
Respect des règles de forme : L’accord doit être écrit, rédigé en français et notifié conformément aux règles applicables.

Cet accord doit également garantir une représentativité suffisante des salariés pour éviter tout contentieux ultérieur.

2. Reconnaissance par décision de justice

En l’absence d’accord collectif, une demande de reconnaissance peut être déposée auprès du tribunal judiciaire compétent. Le juge examine les critères suivants :

Concentration des pouvoirs de direction entre les entités concernées ;
Existence d’activités similaires ou complémentaires ;
Communauté d’intérêts des salariés, notamment en termes de conditions de travail et d’avantages sociaux (C.cass., Soc., 31 janvier 2012, n°11-20.232).

Une reconnaissance judiciaire est souvent essentielle lorsque des désaccords persistent entre les parties ou lorsqu’il s’agit des premières élections professionnelles.

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L’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES

Une fois l’UES reconnue, un CSE commun doit être mis en place selon des modalités spécifiques :

Établissements distincts et CSE central : Si l’UES comprend plusieurs établissements, des CSE d’établissements sont créés, et un CSE central est institué pour coordonner les décisions stratégiques (art. L.2313-8 al. 6).
Détermination des périmètres :
- Fixés prioritairement par accord collectif.
- À défaut d’accord, l’employeur, mandaté par les autres entreprises composant l’UES, détermine les périmètres en tenant compte de l’autonomie de gestion des établissements.
Notification des décisions : Les décisions concernant les périmètres et les modalités de mise en place doivent être notifiées aux OSR concernées ainsi qu’aux représentants des salariés (C.cass., Soc., 17 décembre 2003, n°11-20.232 / 11-20.233).

En cas de litige portant sur ces décisions, la DREETS (anciennement DIRECCTE) est compétente pour trancher. Ces étapes garantissent la conformité juridique et la transparence du processus électoral.

Pourquoi la reconnaissance de l’UES est stratégique pour les RH ?

La reconnaissance d’une UES simplifie la gestion sociale et juridique en unifiant les processus électoraux et en harmonisant les relations sociales entre les entités regroupées. Elle permet également :

Une meilleure représentation des salariés grâce à un CSE commun ;
Une optimisation des ressources humaines et des relations sociales ;
Une réduction des risques juridiques en cadrant les responsabilités et les obligations légales des différentes entités.

Points à retenir

Pour structurer efficacement un CSE commun dans le cadre d'une UES, il est indispensable de suivre une approche minutieuse et conforme aux exigences légales. Les responsables RH sont appelés à :

Identifier précisément les critères de reconnaissance d’une UES (unité économique, unité sociale) ;
Impliquer activement les organisations syndicales représentatives ;
Garantir la transparence et la conformité du processus électoral.

En appliquant ces principes, les entreprises peuvent optimiser leur dialogue social, assurer une représentation équitable des salariés et réduire les risques de contentieux. Une UES reconnue dans les règles constitue un socle solide pour une gouvernance sociale durable et cohérente.