Comment établir et diffuser les listes électorales pour vos élections du CSE ?
La publication des listes électorales est une étape très importante du processus électoral. En effet, ce document permet aux salariés de connaître les personnes autorisées à participer aux élections professionnelles et d’ainsi vérifier leur bonne inscription sur les listes.
Qui peut être électeur ?
Les conditions d’électorat sont prévues par le Code du travail. Sont électeurs les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être âgé de 16 ans révolus à la date du 1er tour ;
Avoir une ancienneté dans l’entreprise de trois mois au moins (continue ou non) à la date du 1er tour de scrutin ;
Disposer de l’ensemble de ses droits civiques (cette condition est, par principe, présumée puisque l’employeur ne peut exiger la communication du casier judiciaire ou de la carte d’électeur d’un salarié).
Pour être électeur, il faut donc avant tout être lié à l’employeur par un contrat de travail. Il ne peut en aucun cas être dérogé à cette règle. Peu importe d’ailleurs que le contrat de travail soit suspendu (ex : arrêt maladie, congé maternité, etc.) : tant qu’il n’est pas rompu, le salarié conserve son droit de vote aux élections.
NB : Depuis le 31 octobre 2022, les cadres dirigeants et salariés “assimilés à l’employeur” ne sont plus exclus de l’électorat. Attention, il convient toutefois qu’ils disposent bien d’un contrat de travail et qu’ils remplissent les conditions pré-citées.
Il existe une exception concernant les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (dans le cadre d’une convention de mise à disposition). Le salarié mis à disposition qui remplit une condition de présence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qui y travaille depuis au moins un an peut faire le choix de voter aux élections du CSE de son entreprise (celle qui l’emploie) ou de celle qui utilise ses services (celle qui l’accueille). Il dispose d’un droit d’option. S’il choisit de voter dans l’entreprise d’accueil, il devra alors être inscrit sur les listes électorales de cette dernière.
Quelles informations doivent être présentées ?
Le Code du travail ne précise pas les mentions devant figurer sur les listes électorales. Cependant, la jurisprudence a pris le parti d’appliquer les principes du droit électoral. Par conséquent, les informations suivantes doivent apparaître sur les listes :
Nom et prénom des inscrits ;
Date d’entrée dans l’entreprise ;
Date de naissance.
Il s’agit ici des données minimales utiles pour vérifier le respect des conditions d’électorat par un salarié.
A savoir qu’il est possible de remplacer la date de naissance par l’âge de l’électeur, afin de conserver cette information confidentielle auprès des autres salariés, notamment dans le cas où vous avez recours au vote électronique et que la date de naissance est une question choisie pour l’authentification des électeurs à la plateforme de vote.
Comment et quand diffuser les listes ?
A défaut de délai prévu par le législateur, ce dernier est librement fixé au sein du protocole d’accord préélectoral (PAP). Il convient néanmoins de veiller à prévoir un délai raisonnable entre la diffusion des listes et la date limite de dépôt des candidatures. Il est donc recommandé de publier les listes électorales dès le PAP signé et diffusé au personnel.
De plus, il convient de préciser les modalités de diffusion des listes au sein du PAP. A défaut, ces dernières peuvent être communiquées par tout moyen (affichage, courriel ou publication sur l’intranet, par exemple).
Jusqu’à quand les actualiser ?
Les listes électorales peuvent être actualisées jusqu’à 4 jours avant le 1er tour des élections. A défaut de précision par les textes, il s’agit ici d’un délai exprimé en jours calendaires.
A savoir que les listes électorales sont établies en prenant comme date de référence le 1er tour des élections. Par conséquent, il n’y a pas lieu de les actualiser entre les deux tours de scrutin. Ainsi, un salarié ayant acquis les 3 mois d’ancienneté entre les deux tours ne pourra pas être électeur au second tour. L’actualisation ne peut être réalisée qu’entre la date de publication et le 4ème jour qui précède le 1er tour.
Jusqu’à quand leur contenu peut-il être contesté ?
Il est possible de contester le contenu des listes électorales dans les 3 jours qui suivent leur publication. La contestation doit alors être portée devant le tribunal d’instance, seul compétent dans cette matière.
Et si vous organisiez vos élections CSE en claquant des doigts ?
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People Vox fournit l’une des solutions de vote électronique les plus innovantes et sécurisées du marché, intégrant notamment des fonctionnalités de vérifiabilité de bout-en-bout, unique en France, permettant d’apporter une confiance pleine et totale dans l’intégrité des votes que nous organisons.
Expert dans l’organisation des élections professionnelles du CSE, les juristes de People Vox, spécialisés en droit social, vous accompagnent de A à Z tout au long de votre processus électoral.
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La publication des listes électorales est une étape très importante du processus électoral. En effet, ce document permet aux salariés de connaître les personnes autorisées à participer aux élections professionnelles et d’ainsi vérifier leur bonne inscription sur les listes.
Qui peut être électeur ?
Les conditions d’électorat sont prévues par le Code du travail. Sont électeurs les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Pour être électeur, il faut donc avant tout être lié à l’employeur par un contrat de travail. Il ne peut en aucun cas être dérogé à cette règle. Peu importe d’ailleurs que le contrat de travail soit suspendu (ex : arrêt maladie, congé maternité, etc.) : tant qu’il n’est pas rompu, le salarié conserve son droit de vote aux élections.
Il existe une exception concernant les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (dans le cadre d’une convention de mise à disposition). Le salarié mis à disposition qui remplit une condition de présence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qui y travaille depuis au moins un an peut faire le choix de voter aux élections du CSE de son entreprise (celle qui l’emploie) ou de celle qui utilise ses services (celle qui l’accueille). Il dispose d’un droit d’option. S’il choisit de voter dans l’entreprise d’accueil, il devra alors être inscrit sur les listes électorales de cette dernière.
Quelles informations doivent être présentées ?
Le Code du travail ne précise pas les mentions devant figurer sur les listes électorales. Cependant, la jurisprudence a pris le parti d’appliquer les principes du droit électoral. Par conséquent, les informations suivantes doivent apparaître sur les listes :
Il s’agit ici des données minimales utiles pour vérifier le respect des conditions d’électorat par un salarié.
A savoir qu’il est possible de remplacer la date de naissance par l’âge de l’électeur, afin de conserver cette information confidentielle auprès des autres salariés, notamment dans le cas où vous avez recours au vote électronique et que la date de naissance est une question choisie pour l’authentification des électeurs à la plateforme de vote.
Comment et quand diffuser les listes ?
A défaut de délai prévu par le législateur, ce dernier est librement fixé au sein du protocole d’accord préélectoral (PAP). Il convient néanmoins de veiller à prévoir un délai raisonnable entre la diffusion des listes et la date limite de dépôt des candidatures. Il est donc recommandé de publier les listes électorales dès le PAP signé et diffusé au personnel.
De plus, il convient de préciser les modalités de diffusion des listes au sein du PAP. A défaut, ces dernières peuvent être communiquées par tout moyen (affichage, courriel ou publication sur l’intranet, par exemple).
Jusqu’à quand les actualiser ?
Les listes électorales peuvent être actualisées jusqu’à 4 jours avant le 1er tour des élections. A défaut de précision par les textes, il s’agit ici d’un délai exprimé en jours calendaires.
A savoir que les listes électorales sont établies en prenant comme date de référence le 1er tour des élections. Par conséquent, il n’y a pas lieu de les actualiser entre les deux tours de scrutin. Ainsi, un salarié ayant acquis les 3 mois d’ancienneté entre les deux tours ne pourra pas être électeur au second tour. L’actualisation ne peut être réalisée qu’entre la date de publication et le 4ème jour qui précède le 1er tour.
Jusqu’à quand leur contenu peut-il être contesté ?
Il est possible de contester le contenu des listes électorales dans les 3 jours qui suivent leur publication. La contestation doit alors être portée devant le tribunal d’instance, seul compétent dans cette matière.
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