Comment les résultats aux elections professionnelles doivent être calculés ? À quel moment les résultats sont-ils proclamés ?
Dans le cadre du vote électronique, une fois le dépouillement effectué, les résultats des élections apparaissent immédiatement à l’écran ; l’attribution des sièges entre les différentes listes et la désignation des élus s’effectuent en effet automatiquement.
En présence d’un vote classique, les membres du/des bureau(x) de vote doivent calculer les résultats pour compléter les procès-verbaux de résultats.
Peu importe l’hypothèse, il est opportun de comprendre comment se calculent les résultats aux élections professionnelles.
L’attribution des sièges entre les listes :
Qu’il s’agisse du premier ou du second tour, les règles de répartition des sièges entre les listes de candidats sont les mêmes.
Tout d’abord, les sièges doivent être attribués selon la règle du quotient électoral. Si aucun siège n’a pu être distribué selon cette règle ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, les sièges restants seront attribués à la plus forte moyenne.
Etape 1 : Attribution des sièges selon la règle du quotient électoral
Selon cette règle, la liste de candidats doit obtenir un nombre de sièges équivalent au nombre de fois que le quotient électoral entre dans son nombre total de voix recueillies.
Il faut donc déterminer le quotient électoral et le nombre de voix recueillies par chaque liste de candidats.
Détermination du quotient électoral :
Le quotient électoral est égal au résultat du calcul suivant : nombre de suffrages valablement exprimés dans le collège ÷ nombre de sièges à pourvoir dans le collège.
Remarque : Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il faut l’arrêter aux décimales.
Le nombre de suffrages valablement exprimés correspond au nombre des bulletins recueillis dans l’urne électronique, auquel on enlève les bulletins blancs.
Remarque : Un vote est considéré comme blanc lorsque tous les noms de la liste sélectionnée ont été raturés. Cependant, lorsqu’une partie seulement de ces noms est raturée, le vote reste valable.
Nombre de voix recueillies par chaque liste :
Pour obtenir la moyenne des voix recueillies par chaque liste, il convient de poser le calcul suivant : total des voix obtenues par l’ensemble des candidats de la liste ÷ nombre de candidats de la liste.
Répartition des sièges :
Pour connaître le nombre de sièges obtenus par chaque liste, il convient de procéder au calcul suivant : moyenne des voix recueillies par chaque liste ÷ quotient électoral.
Remarque : Le nombre obtenu doit obligatoirement être un nombre entier. Les décimales ne doivent pas être prises en compte.
Etape 2 : Attribution des sièges restants à la plus forte moyenne.
Les sièges restants à pourvoir reviennent à la liste qui obtient la plus forte moyenne.
On obtient la plus forte moyenne en posant le calcul suivant : moyenne des voix de la liste ÷ (nombre de sièges déjà obtenus par la liste + 1)
La liste obtenant le résultat le plus élevé reçoit donc le siège restant.
Remarque : S’il reste plusieurs sièges à pourvoir, l’opération doit être renouvelée pour chacun d’entre eux. En effet, un seul siège est attribué à chaque fois.
La désignation des élus au sein des listes
Lorsque les candidats de la liste ont tous obtenu le même nombre de voix (dans l’hypothèse où aucun nom n’a été raturé ou tous les candidats ont obtenu le même nombre de ratures), la désignation des élus se fait selon l’ordre de présentation des candidats dans la liste.
En revanche, lorsqu’un candidat de la liste a un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure, la désignation des élus se fait selon le nombre de voix obtenues. Ainsi, sont élus les candidats de la liste qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, et ce indépendamment de leur positionnement dans la liste.
Attention: Lorsque le nombre de ratures sur le nom d’un candidat est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, les ratures ne sont pas prises en compte. La désignation des élus se fait donc dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste.
Dans chaque collège, on procède d’abord à l’attribution des sièges titulaires puis à celle des sièges suppléants.
NB : Un salarié qui candidate dans chacune des catégories ne peut pas, s’il est élu, cumuler le titre de titulaire avec celui de suppléant. Dans ce cas, il est élu en priorité en tant que titulaire et renonce au titre de suppléant. Le siège de suppléant sera alors attribué à un candidat suppléant de la même liste ou, à défaut, au candidat suppléant le mieux placé sur la liste concurrente qui dispose encore de candidats.
Attention: Il est possible qu’un siège soit réservé à une catégorie de salariés. Après la désignation des élus, il convient de vérifier si le siège réservé a bien été pourvu par un salarié de la catégorie concernée.
Si le siège réservé n’a pas été pourvu et que plusieurs listes possèdent des candidats potentiels, c’est le candidat de la catégorie concernée qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera désigné élu. Il prendra alors la place du dernier candidat élu dans sa liste.
Lorsqu’une seule liste dispose d’un candidat au siège réservé, le siège lui sera attribué, peu importe le nombre de voix qu’il a obtenu et son positionnement au sein de la liste.
Si aucun candidat de la catégorie réservée ne se présente au premier tour, il n’est pas possible d’attribuer le siège à un candidat d’une autre catégorie. Le siège réservé sera remis en jeu au cours d’un second tour. S’il reste toujours non pourvu à l’issue du second tour, il restera vacant.
La proclamation des résultats
Avant leur annonce, les résultats doivent impérativement être consignés dans les procès-verbaux de résultats. Un procès-verbal doit en effet être établi pour chaque collège électoral et pour chaque catégorie (titulaire ou suppléant). Il prend la forme d’un document Cerfa qui doit être rempli par le bureau de vote.
Le procès-verbal doit être établi en deux exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote avant l’annonce des résultats. Les membres du bureau de vote doivent également signer la liste d’émargement.
NB : Le bureau de vote doit établir et signer les procès-verbaux avant de proclamer les résultats, au risque de voir la validité de l’élection remise en cause. En effet, le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
Si, à l’issue des deux tours, aucun siège n’a été pourvu, l’employeur doit obligatoirement établir un procès-verbal de carence. Il devra être porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par tout moyen permettant d’y conférer date certaine.
Une fois le procès-verbal établi, le bureau de vote doit proclamer publiquement les résultats.
Dans les 15 jours suivant les élections, l’employeur doit transmettre le procès-verbal un exemplaire, au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) dont l’adresse est la suivante : CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS Cedex 9.
Également, si des organisations syndicales ont signé votre protocole d’accord préélectoral et/ou ont déposé des candidatures au 1er tour de vos élections, il convient de leur transmettre une copie des PV signés dans le même délai.
Dans l’hypothèse d’une carence totale, un exemplaire original du PV doit également être transmis à l’inspection du travail.
Et si vous organisiez vos élections CSE en claquant des doigts ?
Découvrez la solution de vote électronique de People Vox pour des élections en toute simplicité, efficacité et confiance !Découvrez !
Recherche
A propos
People Vox fournit l’une des solutions de vote électronique les plus innovantes et sécurisées du marché, intégrant notamment des fonctionnalités de vérifiabilité de bout-en-bout, unique en France, permettant d’apporter une confiance pleine et totale dans l’intégrité des votes que nous organisons.
Expert dans l’organisation des élections professionnelles du CSE, les juristes de People Vox, spécialisés en droit social, vous accompagnent de A à Z tout au long de votre processus électoral.
Comment les résultats aux elections professionnelles doivent être calculés ? À quel moment les résultats sont-ils proclamés ?
Dans le cadre du vote électronique, une fois le dépouillement effectué, les résultats des élections apparaissent immédiatement à l’écran ; l’attribution des sièges entre les différentes listes et la désignation des élus s’effectuent en effet automatiquement.
En présence d’un vote classique, les membres du/des bureau(x) de vote doivent calculer les résultats pour compléter les procès-verbaux de résultats.
Peu importe l’hypothèse, il est opportun de comprendre comment se calculent les résultats aux élections professionnelles.
L’attribution des sièges entre les listes :
Qu’il s’agisse du premier ou du second tour, les règles de répartition des sièges entre les listes de candidats sont les mêmes.
Tout d’abord, les sièges doivent être attribués selon la règle du quotient électoral. Si aucun siège n’a pu être distribué selon cette règle ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, les sièges restants seront attribués à la plus forte moyenne.
Etape 1 : Attribution des sièges selon la règle du quotient électoral
Selon cette règle, la liste de candidats doit obtenir un nombre de sièges équivalent au nombre de fois que le quotient électoral entre dans son nombre total de voix recueillies.
Il faut donc déterminer le quotient électoral et le nombre de voix recueillies par chaque liste de candidats.
Le quotient électoral est égal au résultat du calcul suivant : nombre de suffrages valablement exprimés dans le collège ÷ nombre de sièges à pourvoir dans le collège.
Remarque : Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il faut l’arrêter aux décimales.
Le nombre de suffrages valablement exprimés correspond au nombre des bulletins recueillis dans l’urne électronique, auquel on enlève les bulletins blancs.
Remarque : Un vote est considéré comme blanc lorsque tous les noms de la liste sélectionnée ont été raturés. Cependant, lorsqu’une partie seulement de ces noms est raturée, le vote reste valable.
Pour obtenir la moyenne des voix recueillies par chaque liste, il convient de poser le calcul suivant : total des voix obtenues par l’ensemble des candidats de la liste ÷ nombre de candidats de la liste.
Pour connaître le nombre de sièges obtenus par chaque liste, il convient de procéder au calcul suivant : moyenne des voix recueillies par chaque liste ÷ quotient électoral.
Remarque : Le nombre obtenu doit obligatoirement être un nombre entier. Les décimales ne doivent pas être prises en compte.
Etape 2 : Attribution des sièges restants à la plus forte moyenne.
Les sièges restants à pourvoir reviennent à la liste qui obtient la plus forte moyenne.
On obtient la plus forte moyenne en posant le calcul suivant : moyenne des voix de la liste ÷ (nombre de sièges déjà obtenus par la liste + 1)
La liste obtenant le résultat le plus élevé reçoit donc le siège restant.
La désignation des élus au sein des listes
Lorsque les candidats de la liste ont tous obtenu le même nombre de voix (dans l’hypothèse où aucun nom n’a été raturé ou tous les candidats ont obtenu le même nombre de ratures), la désignation des élus se fait selon l’ordre de présentation des candidats dans la liste.
En revanche, lorsqu’un candidat de la liste a un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure, la désignation des élus se fait selon le nombre de voix obtenues. Ainsi, sont élus les candidats de la liste qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, et ce indépendamment de leur positionnement dans la liste.
Dans chaque collège, on procède d’abord à l’attribution des sièges titulaires puis à celle des sièges suppléants.
NB : Un salarié qui candidate dans chacune des catégories ne peut pas, s’il est élu, cumuler le titre de titulaire avec celui de suppléant. Dans ce cas, il est élu en priorité en tant que titulaire et renonce au titre de suppléant. Le siège de suppléant sera alors attribué à un candidat suppléant de la même liste ou, à défaut, au candidat suppléant le mieux placé sur la liste concurrente qui dispose encore de candidats.
Si le siège réservé n’a pas été pourvu et que plusieurs listes possèdent des candidats potentiels, c’est le candidat de la catégorie concernée qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera désigné élu. Il prendra alors la place du dernier candidat élu dans sa liste.
Lorsqu’une seule liste dispose d’un candidat au siège réservé, le siège lui sera attribué, peu importe le nombre de voix qu’il a obtenu et son positionnement au sein de la liste.
Si aucun candidat de la catégorie réservée ne se présente au premier tour, il n’est pas possible d’attribuer le siège à un candidat d’une autre catégorie. Le siège réservé sera remis en jeu au cours d’un second tour. S’il reste toujours non pourvu à l’issue du second tour, il restera vacant.
La proclamation des résultats
Avant leur annonce, les résultats doivent impérativement être consignés dans les procès-verbaux de résultats. Un procès-verbal doit en effet être établi pour chaque collège électoral et pour chaque catégorie (titulaire ou suppléant). Il prend la forme d’un document Cerfa qui doit être rempli par le bureau de vote.
Le procès-verbal doit être établi en deux exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote avant l’annonce des résultats. Les membres du bureau de vote doivent également signer la liste d’émargement.
Si, à l’issue des deux tours, aucun siège n’a été pourvu, l’employeur doit obligatoirement établir un procès-verbal de carence. Il devra être porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par tout moyen permettant d’y conférer date certaine.
Une fois le procès-verbal établi, le bureau de vote doit proclamer publiquement les résultats.
Dans les 15 jours suivant les élections, l’employeur doit transmettre le procès-verbal un exemplaire, au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) dont l’adresse est la suivante :
CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS Cedex 9.
Également, si des organisations syndicales ont signé votre protocole d’accord préélectoral et/ou ont déposé des candidatures au 1er tour de vos élections, il convient de leur transmettre une copie des PV signés dans le même délai.
Dans l’hypothèse d’une carence totale, un exemplaire original du PV doit également être transmis à l’inspection du travail.
Références :
Suivez-nous !
Et si vous organisiez vos élections CSE en claquant des doigts ?
Découvrez la solution de vote électronique de People Vox pour des élections en toute simplicité, efficacité et confiance ! Découvrez !Recherche
A propos
People Vox fournit l’une des solutions de vote électronique les plus innovantes et sécurisées du marché, intégrant notamment des fonctionnalités de vérifiabilité de bout-en-bout, unique en France, permettant d’apporter une confiance pleine et totale dans l’intégrité des votes que nous organisons.
Expert dans l’organisation des élections professionnelles du CSE, les juristes de People Vox, spécialisés en droit social, vous accompagnent de A à Z tout au long de votre processus électoral.