Pour déclencher les élections professionnelles, le personnel de l’entreprise doit impérativement être informé de leur organisation. Il doit s’agir d’une initiative provenant de l’employeur. L’absence d’information du personnel constitue, à elle seule, une cause d’annulation des élections, même si ce manquement n’a pas d’incidence sur les résultats de l’élection.
Cette information se fait généralement en même temps que l’envoi des courriers d’invitation aux organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs candidats.
Lorsque l’entreprise a atteint le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs, le 1er tour du scrutin doit avoir lieu au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de cette information au personnel. Ce délai s’applique qu’il s’agisse d’une première mise en place du comité social et économique (CSE) ou de son renouvellement.
Dans le cas d’un renouvellement, le 1er tour du scrutin doit également avoir lieu dans les 15 jours qui précèdent l’expiration des mandats en cours.
En résumé, peu importe le type d’élection, l’information au personnel doit avoir lieu, au plus tôt, 90 jours avant la date d’ouverture du 1er tour de scrutin.
Le personnel doit être informé de l’organisation des élections professionnelles du CSE par tout moyen permettant d’y conférer date certaine.
En pratique, un affichage sur les panneaux réservés aux communications de l’entreprise peut être effectué mais il ne s’agit plus d’une obligation. En effet, depuis une ordonnance de 2014, il n’est plus obligatoire de procéder par voie d’affichage ; il est également possible de diffuser l’information par courriel ou, le cas échéant, de la publier sur l’intranet de l’entreprise. Ce qui compte c’est que le procédé choisi par l’employeur permette d’informer l’ensemble des salariés, sans exception.
La note d’information doit à minima mentionner la date prévisionnelle du 1er tour des élections professionnelles (voir nos notes d’information sur l’information du personnel des élections).
Il ne s’agit ici que d’une estimation, et cette date pourra être modifiée. Elle ne sera définitive que lorsque votre protocole d’accord préélectoral sera signé. Pour rappel, dans le cadre d’un renouvellement, le 1er tour de scrutin doit avoir lieu dans les 15 jours qui précèdent l’expiration des mandats en cours.
En fonction de l’élection organisée, il est également possible de rappeler la date d’expiration des mandats (utile dans le cas d’un renouvellement du CSE) ou encore d’indiquer le nombre de sièges à pourvoir pour ces élections (utile dans le cadre d’élections partielles).
La mention de l’effectif de l’entreprise n’est pas obligatoire mais elle peut permettre de donner une estimation du nombre de sièges qui seront à pourvoir lors des élections. En effet, le Code du travail vient préciser que le nombre de sièges de représentants du personnel dépend de l’effectif équivalent temps plein de l’entreprise ou de l’établissement concerné, sauf dispositions plus favorables prévue dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Également, il convient de rajouter un paragraphe au sein de la note d’information, ayant pour but d’inviter les organisations syndicales énumérées au sein de l’article L. 2314-5 du Code du travail, à négocier le protocole d’accord préélectoral et à déposer des listes de candidats au 1er tour des élections.
En effet, toutes ces organisations syndicales ne vont pas forcément recevoir un courrier d’invitation, tel est notamment le cas des syndicats non représentatifs au niveau national et interprofessionnel, de la branche ou de l’entreprise mais qui “sont légalement constitués, qui respectent les valeurs républicaines et d’indépendance et qui ont une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise ou de l’établissement concerné“.
Il convient donc de préciser au sein de la note d’information la date de la première réunion de négociation prévue.
Quand et comment informer le personnel de l’organisation des élections CSE ?
Pour déclencher les élections professionnelles, le personnel de l’entreprise doit impérativement être informé de leur organisation. Il doit s’agir d’une initiative provenant de l’employeur. L’absence d’information du personnel constitue, à elle seule, une cause d’annulation des élections, même si ce manquement n’a pas d’incidence sur les résultats de l’élection.
Cette information se fait généralement en même temps que l’envoi des courriers d’invitation aux organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs candidats.
Quels sont les délais à respecter ?
Lorsque l’entreprise a atteint le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs, le 1er tour du scrutin doit avoir lieu au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de cette information au personnel. Ce délai s’applique qu’il s’agisse d’une première mise en place du comité social et économique (CSE) ou de son renouvellement.
Dans le cas d’un renouvellement, le 1er tour du scrutin doit également avoir lieu dans les 15 jours qui précèdent l’expiration des mandats en cours.
En résumé, peu importe le type d’élection, l’information au personnel doit avoir lieu, au plus tôt, 90 jours avant la date d’ouverture du 1er tour de scrutin.
Comment procéder à l’information ?
Le personnel doit être informé de l’organisation des élections professionnelles du CSE par tout moyen permettant d’y conférer date certaine.
En pratique, un affichage sur les panneaux réservés aux communications de l’entreprise peut être effectué mais il ne s’agit plus d’une obligation. En effet, depuis une ordonnance de 2014, il n’est plus obligatoire de procéder par voie d’affichage ; il est également possible de diffuser l’information par courriel ou, le cas échéant, de la publier sur l’intranet de l’entreprise. Ce qui compte c’est que le procédé choisi par l’employeur permette d’informer l’ensemble des salariés, sans exception.
Que doit contenir l’information ?
La note d’information doit à minima mentionner la date prévisionnelle du 1er tour des élections professionnelles (voir nos notes d’information sur l’information du personnel des élections).
Il ne s’agit ici que d’une estimation, et cette date pourra être modifiée. Elle ne sera définitive que lorsque votre protocole d’accord préélectoral sera signé. Pour rappel, dans le cadre d’un renouvellement, le 1er tour de scrutin doit avoir lieu dans les 15 jours qui précèdent l’expiration des mandats en cours.
En fonction de l’élection organisée, il est également possible de rappeler la date d’expiration des mandats (utile dans le cas d’un renouvellement du CSE) ou encore d’indiquer le nombre de sièges à pourvoir pour ces élections (utile dans le cadre d’élections partielles).
La mention de l’effectif de l’entreprise n’est pas obligatoire mais elle peut permettre de donner une estimation du nombre de sièges qui seront à pourvoir lors des élections. En effet, le Code du travail vient préciser que le nombre de sièges de représentants du personnel dépend de l’effectif équivalent temps plein de l’entreprise ou de l’établissement concerné, sauf dispositions plus favorables prévue dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Également, il convient de rajouter un paragraphe au sein de la note d’information, ayant pour but d’inviter les organisations syndicales énumérées au sein de l’article L. 2314-5 du Code du travail, à négocier le protocole d’accord préélectoral et à déposer des listes de candidats au 1er tour des élections.
En effet, toutes ces organisations syndicales ne vont pas forcément recevoir un courrier d’invitation, tel est notamment le cas des syndicats non représentatifs au niveau national et interprofessionnel, de la branche ou de l’entreprise mais qui “sont légalement constitués, qui respectent les valeurs républicaines et d’indépendance et qui ont une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise ou de l’établissement concerné“.
Il convient donc de préciser au sein de la note d’information la date de la première réunion de négociation prévue.
Références :
Suivez-nous !
Et si vous organisiez vos élections CSE en claquant des doigts ?
Découvrez la solution de vote électronique de People Vox pour des élections en toute simplicité, efficacité et confiance ! Découvrez !Recherche
A propos
People Vox fournit l’une des solutions de vote électronique les plus innovantes et sécurisées du marché, intégrant notamment des fonctionnalités de vérifiabilité de bout-en-bout, unique en France, permettant d’apporter une confiance pleine et totale dans l’intégrité des votes que nous organisons.
Expert dans l’organisation des élections professionnelles du CSE, les juristes de People Vox, spécialisés en droit social, vous accompagnent de A à Z tout au long de votre processus électoral.