Quels sont les principes généraux du droit electoral qui doivent être respectés pendant le scrutin ?

Organiser des élections du CSE implique d’appliquer à la fois les règles prévues par le Code du travail, mais également celles du Code électoral. En effet, l’élection doit respecter les principes généraux du droit électoral.  

Le manquement à l’un d’eux constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections. 

Parmi ces principes généraux, on retrouve bien évidemment le principe de neutralité de l’employeur qui se matérialise notamment au moment de la propagande électorale (cf article “Comment s’organise la campagne électorale pour vos élections CSE dans votre entreprise”). Cette neutralité doit être respectée tout au long du processus électoral.  

Toutefois, d’autres principes sont propres au déroulement du scrutin, et l’employeur doit être particulièrement attentif à leur respect s’il ne souhaite pas voir ses élections remises en cause.  

 Parmi eux, le secret du vote ainsi que la sincérité et liberté du scrutin sont des principes qu’il convient de respecter scrupuleusement.   

Par ailleurs, a récemment été consacré par la jurisprudence le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote.  

En vertu de ce principe, il convient donc de s’assurer, lorsqu’il est fait recours au vote électronique, que tous les collaborateurs disposent d’un outil leur permettant d’exercer leur droit de vote, au même titre que tous les autres électeurs.  

Par exemple, il est possible dans cette situation de mettre à disposition des ordinateurs dans une salle dédiée pour les électeurs n’ayant pas d’ordinateur personnel dans l’entreprise. 

Également, si des électeurs possèdent des difficultés avec l’informatique dans le cadre du vote électronique, ou si certains ont un handicap leur posant des difficultés pour voter, il est fortement recommandé de mettre en place un système organisationnel permettant à tout le monde de voter. Il est possible par exemple de désigner une personne référente pour ce genre de situation.  

Cette situation est d’ailleurs à mettre en lien avec le droit de suffrage des personnes en situation de handicap, garanti par le Code électoral. Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’employeur doit donc scrupuleusement veiller à ce qu’elles ne soient pas privées de leur droit de voter, et ce peu importe leur handicap.  

 Découle également de ces principes généraux l’exercice personnel du vote qui interdit à un salarié de faire voter un autre collaborateur à sa place. La violation d’un tel principe entraîne l’annulation des élections sans qu’il y ait lieu de s’interroger si cette violation a eu ou non une influence sur les résultats du scrutin.