Vos référendum d'entreprise simplifiés avec le vote électronique

Le référendum d'entreprise est un mécanisme légal permettant aux employeurs de soumettre directement aux salariés certains accords collectifs pour approbation. Institué par la loi Travail du 8 août 2016, ce dispositif vise à renforcer la démocratie participative au sein des entreprises.

Conditions de mise en place :

• Accords concernés
  Principalement les accords relatifs à la rémunération, la qualité de vie au travail, l'épargne salariale, durée du travail, aux repos et aux congés.

• Initiative du référendum
  Lorsqu'un accord est signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% mais moins de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, une consultation des salariés peut être initiée pour valider l'accord. C'est également le cas dans les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues de CSE.

Modalités d'organisation :

• Protocole électoral
  Un document définissant les modalités de transmission de l'accord aux salariés, les détails du scrutin (date, lieu, heure) et les conditions de déroulement du vote.

• Conditions d'éligibilité des votants
  Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus, justifiant de trois mois d'ancienneté et jouissant de leurs droits civiques.

• Déroulement du vote
  Le scrutin doit se tenir dans les deux mois suivant la signature de l'accord, avec une information préalable des salariés au moins 15 jours avant la date du vote. Le vote doit être organisé pendant le temps de travail, soit par bulletin secret sous enveloppe, soit par voie électronique.