Quelles sont les modalités de dépôt des résultats d'une élection CSE ?

Une fois l’élection terminée, les procès-verbaux de résultats signés et les résultats proclamés par les membres du bureau de vote, l’employeur a encore une dernière mission à effectuer !

En effet, « un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué. »

C’est le Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) qui est chargé de collecter, pour le compte du ministère chargé du Travail, les procès-verbaux des élections professionnelles et de les traiter. Ainsi, cela lui permet de procéder à la mesure de l’audience des organisations syndicales afin d’apprécier la représentativité d’un syndicat au niveau de la branche professionnelle, national ou interprofessionnel.

La transmission des procès-verbaux de résultats par l’employeur est obligatoire et doit intervenir dans les 15 jours suivant la fin de vos élections professionnelles.

Par ailleurs, si des organisations syndicales ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) et/ou ont présenté des candidats aux élections, elles doivent également être destinataires d’une copie des procès-verbaux de résultats. Cette communication peut être réalisée par tout moyen dans les 15 jours qui suivent la fin des élections.

Comment procéder au dépôt par voie électronique ?

Conformément à l’article R.2314-22 du Code du travail, les résultats des élections au CSE peuvent être transmis par voie électronique.

Comment procéder au dépôt en ligne sur le site du CTEP ?

Sur le site du CTEP, vous allez pouvoir déposer vos procès-verbaux de résultats.

Selon votre situation, deux solutions sont à votre disposition :

• Si vos procès-verbaux ont été signés de manière manuscrite, il vous faudra renseigner l’ensemble des données de l’élection sur le site Internet, puis téléverser vos PV signés sur ce même site. Un accusé de réception est alors envoyé à l’employeur.

• Si vos procès-verbaux n’ont pas encore été signés par les membres du bureau de vote, il vous faudra dans un premier temps renseigner l’ensemble des données de l’élection sur le site Internet. Par la suite, les membres du bureau de vote recevront un code confidentiel par SMS pour s’identifier ; ils pourront ainsi valider en ligne les PV. Les PV validés sont alors envoyés à l’administration. Un accusé de réception est enfin envoyé à l’employeur.

Dans ces deux hypothèses, l’employeur doit effectuer lui-même la saisie des informations de l’élection, c’est-à-dire notamment, le nombre de collèges électoraux, le nombre de sièges à pourvoir, le nombre d’élections inscrits, les listes de candidats présentées, etc.

 

Toutefois, si vous avez effectué vos élections par voie électronique et que votre prestataire est agréé par le CTEP, tout ceci sera saisi automatiquement, sans que vous ayez à saisir manuellement l’ensemble des données, tâche pouvant en effet s’avérer chronophage.

Comment se déroule la télétransmission de vos résultats par votre prestataire de vote électronique ?

Mon prestataire de vote électronique est-il agréé ?

Si vos élections ont eu lieu par voie électronique, votre prestataire de vote électronique peut transmettre vos résultats auprès du CTEP dès lors qu’ils ont été validés par l’employeur.

Attention, cette télétransmission des résultats ne peut avoir lieu que si votre prestataire est inscrit sur la liste des prestataires agréés par le ministère du Travail, ce qui est le cas de People Vox !

À l’heure actuelle, les prestataires de vote électroniques agréés sont les suivants :

• E-VOTEZ,
• ELIGIBILIS,
• ELECTIS,
• KERCIA - ALPHAVOTE,
• LEGAVOTE,
• NEOVOTE,
• PEOPLE VOX,
• VOXALY,
• WECHOOZ,
• AGATHE - SLIB.

N’hésitez pas à vous rendre sur le site du CTEP en cas d’actualisation éventuelle de cette liste.

Comment cela se passe concrètement ?

Votre prestataire de vote électronique télétransmet vos résultats bruts auprès du CTEP : une fois la télétransmission effectuée, vous recevez un e-mail de la part du CTEP pour déposer directement vos PV signés en quelques clics sur leur site internet.

Ainsi, aucune saisie des données de l’élection n’est à effectuer par l’employeur, tout ceci est automatisé. Via le lien reçu par le CTEP, l’employeur n’a qu’à téléverser ses PV signés et le tour est joué. Par ailleurs, en plus d’être chronophage, la saisie manuelle est souvent source d’erreurs ; procéder ainsi permet de fiabiliser les résultats transmis.

Enfin, le CTEP indique que l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour scanner et téléverser les PV d’élection sur leur site. Cela permet d’avoir une petite marge d’erreur en cas de retard dans le dépôt desdits documents. Toutefois, le délai imposé par le Code du travail pour la télétransmission étant de 15 jours suivant la fin des élections, il est recommandé de les déposer au plus tôt. 

Si vous n’optez pas pour la solution dématérialisée, pas d’inquiétude, la transmission par papier reste toujours tout à fait possible.

Comment procéder à l’envoi par voie postale ?

Si les solutions dématérialisées ne vous conviennent pas, vous pouvez bien évidemment procéder à l’envoi de vos procès-verbaux par voie postale.

Attention cependant, depuis le 24 juillet 2023, l’adresse du CTEP a été modifiée. Si vous optez en effet pour un envoi de vos procès-verbaux par courrier, il conviendra de les envoyer à l’adresse suivante :

 

CTEP

TSA 92315

62971 ARRAS CEDEX 9

Sources juridiques :

• Article R.2314-22 du Code du travail

• Ministère du travail, de la santé et des solidarités