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Qui est autorisé à négocier et signer le PAP ?
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Négociation & signature du PAP : côté patronal
Du côté patronal, c'est l' employeur qui va pouvoir négocier le protocole. Cependant, il peut se décharger de cette mission en la déléguant à l'un de ses salariés.
Négociation & signature du PAP : côté syndical
Du côté syndical, sont autorisés à négocier le PAP :
- les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
- les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ;
- ainsi que tous les syndicats remplissant les critères suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté d'au moins 2 ans, dont le champ d'application professionnel et géographique correspond à celui de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Concernant les personnes habilitées à négocier, une organisation syndicale peut être représentée par :
- Son délégué syndical, ou représentant de la section syndicale le cas échéant ;
- Un salarié de l'entreprise mandaté par écrit par le syndicat ;
- Une personne extérieure à l'entreprise mandatée par écrit par le syndicat.
🔎 À noter : seuls les délégués syndicaux n'ont pas besoin de mandat écrit du syndicat les habilitant à négocier. Pour toutes les autres personnes, le négociateur côté employeur doit bien penser à leur demander le mandat dont ils disposent afin de négocier et signer le PAP au nom du syndicat qu'ils représentent.
👉 Remarque : Chaque organisation syndicale peut envoyer à la négociation du protocole une délégation pouvant compter jusqu'à 3 ou 4 membres. La taille de la délégation va dépendre, sauf accord de l'employeur, de la taille de l'entreprise ( cf. article L. 2232-17 du Code du travail ).