Négociation du protocole d’accord préélectoral : les points clés à vérifier avant votre élection CSE !

Lors de la mise en place ou du renouvellement du Comité Social et Économique (CSE), l’employeur a l’obligation d’inviter les organisations syndicales concernées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette étape, cruciale, permet de définir les modalités des élections professionnelles dans le respect des dispositions légales. Voici les principaux éléments à vérifier.

Qui doit être invité à la négociation du PAP ?

Conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, les syndicats suivants doivent être invités :

• Ceux reconnus représentatifs au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ;

• Ceux ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

• Ceux affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel ;

• Ceux légalement constitués depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et couvrant le champ professionnel et géographique de l’entreprise.

Durée des mandats : ce que dit la loi

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans par défaut, selon l’article L.2314-33 du Code du travail. Cependant, des dérogations encadrées permettent d’adopter une durée différente (deux ou trois ans) via un accord collectif préalable.

L’article L.2314-34 du Code du travail précise que seul un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée des mandats comprise entre deux et quatre ans. Toute modification de cette durée dans le PAP, en l’absence d’accord collectif, serait illégale (voir C.cass., Soc., 24/05/2006, n° 05-60.351).

Nombre de mandats successifs : un point de négociation restreint

Le nombre de mandats successifs est en principe limité à trois. Cependant, deux exceptions existent :

1. Entreprises de moins de 50 salariés : aucune limitation.

2. Entreprises de 50 à 300 salariés : possibilité de supprimer la limite via le PAP, sous réserve d’un accord majoritaire des syndicats représentatifs.

Les entreprises de plus de 300 salariés n’ont aucune marge de négociation sur ce point : la limite de trois mandats successifs s’applique obligatoirement.

Précautions lors de la négociation du PAP

Les points relatifs à la durée et au nombre de mandats sont souvent mal compris et font l’objet de négociations inappropriées. Voici quelques conseils pour éviter les erreurs :

• Durée des mandats : Assurez-vous qu’un accord collectif existe si vous souhaitez fixer une durée autre que quatre ans.

• Nombre de mandats successifs : Limitez les discussions à la suppression de la limite dans les entreprises éligibles (50 à 300 salariés).

• Respect de la loi : Toute clause contraire aux dispositions légales est nulle et expose l’entreprise à des contentieux.

Pourquoi le respect du PAP est-il crucial ?

Le PAP constitue le cadre légal qui garantit la validité des élections du CSE. Un PAP mal rédigé peut entraîner des litiges avec les syndicats ou des contestations devant les juridictions compétentes. En collaborant avec des experts du vote électronique, comme People Vox, vous assurez une organisation conforme, sécurisée et adaptée à vos besoins.

Respectez les règles pour des élections CSE réussies

La négociation du PAP doit respecter scrupuleusement les règles en vigueur. Anticiper les enjeux liés à la durée et au nombre des mandats vous permettra d’éviter des complications juridiques et de garantir le bon déroulement de vos élections professionnelles.

Sources juridiques :

• Article L.2314-5 du Code du travail
• Article L.2314-33 du Code du travail
• Article L.2314-34 du Code du travail
• C.cass., Soc., 24/05/2006, n° 05-60.351