Le référendum d'entreprise : tout ce qu'il faut savoir

Le référendum d'entreprise est un dispositif clé permettant aux employeurs et aux salariés de valider des accords collectifs par consultation directe. Il s'inscrit dans un cadre légal bien défini, surtout lorsque les instances syndicales sont absentes ou minoritaires. Son bon usage peut renforcer la gouvernance interne et favoriser une adhésion plus forte aux décisions prises.

Comprendre le référendum d’entreprise

Le référendum d’entreprise permet aux salariés d’exprimer leur avis sur un projet d’accord collectif. Il intervient soit lorsque :

• L’entreprise ne dispose pas de délégué syndical.

• Un accord signé par les syndicats n’atteint pas 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Ce mécanisme est strictement encadré par le Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, qui fixe les modalités d’organisation du vote et les conditions de validité des accords.

Les différentes configurations d'organisation

Entreprises de moins de 11 salariés

Dans les très petites entreprises (TPE), où il n’existe pas de représentation du personnel, l’employeur peut soumettre un projet d’accord directement aux salariés. La procédure est simple :

L’employeur présente un projet d’accord qui doit être validé par au moins 2/3 des salariés pour entrer en vigueur. L’accord doit être communiqué aux salariés au moins 15 jours avant la consultation, qui se déroule à bulletin secret et sur le temps de travail.

Entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE

Lorsque l’entreprise compte entre 11 et 20 salariés et ne dispose pas de CSE, la situation est similaire aux TPE. L’employeur peut proposer un projet d’accord soumis à l’approbation des 2/3 des salariés via un vote à bulletin secret après un délai de consultation de 15 jours.

Entreprises de plus de 20 salariés sans délégués syndicaux

Dans les entreprises de plus de 20 salariés avec un CSE mais sans délégué syndical, la négociation d’un accord collectif se fait avec les membres élus du CSE.

Si les membres du CSE signataires représentent plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, l’accord est automatiquement validé. En revanche, si les signataires représentent entre 30% et 50%, alors un référendum est obligatoire pour valider l’accord. En dessous de 30% des suffrages, l’accord est tout simplement invalide et ne peut pas être soumis au vote des salariés.

Entreprises avec délégués syndicaux

Dans une entreprise où des délégués syndicaux sont présents, la négociation des accords collectifs suit un cadre différent. En principe, un accord collectif est valide lorsqu’il est signé par des syndicats représentant au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Si l’accord est signé par des syndicats représentant entre 30% et 50%, alors un référendum peut être organisé pour valider l’accord. Cette consultation doit être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou l'employeur, et doit recueillir la majorité des suffrages exprimés pour être validée.

Modalités d’organisation du référendum d'entreprise

L’organisation d’un référendum d’entreprise suit des règles strictes pour garantir un processus équitable et transparent. Voici les principales modalités :

Délais Légaux

• L’employeur doit informer les salariés au moins 15 jours avant la consultation.

• Pendant ce délai, les salariés doivent avoir accès au texte de l’accord et aux modalités de vote.

Communication légale

• L’information des salariés doit être réalisée par tout moyen permettant d’assurer la publicité de la consultation (affichage, e-mail, courrier interne, intranet, etc.).

• L’accord doit être mis à disposition dans un endroit accessible aux salariés pour consultation.

Qui peut voter ?

• Tous les salariés en contrat de travail dans l’entreprise à la date de la consultation sont électeurs.

• Le vote doit être organisé à bulletin secret.

• Le scrutin doit se dérouler pendant le temps de travail, sans pression de l’employeur.

Publicité finale

Une fois le référendum organisé et l'accord validé par les salariés, certaines formalités administratives doivent être respectées pour assurer la publicité et la validité de l'accord :

• Affichage et communication : L'accord validé doit être porté à la connaissance de tous les salariés via les moyens habituels de communication interne (affichage, courriels, intranet, etc.).

• Dépôt sur TéléAccords : L'accord doit être déposé sur la plateforme officielle TéléAccords du ministère du Travail. Ce dépôt doit inclure le texte intégral de l'accord signé, les résultats de la consultation des salariés, une fiche descriptive précisant le contexte et l'objet de l'accord.

L’absence de dépôt sur TéléAccords peut entraîner l’inopposabilité de l’accord, rendant son application contestable en cas de litige.

Les sujets qui peuvent être soumis à référendum

Le référendum d’entreprise peut porter sur de nombreux sujets tant qu’ils concernent la négociation collective :

• La rémunération (primes, 13e mois, évolution des salaires).

• L’épargne salariale (intéressement, participation, dispositifs PEE, PERCO).

• L’organisation du temps de travail (durée, modulation des horaires, forfaits jours).

• La mise en place du télétravail (conditions, indemnisations, équipements fournis).

• La qualité de vie au travail (conditions de travail, égalité professionnelle, inclusion, prévention des risques).

Cependant, certains sujets sont exclus du champ du référendum. Par exemple, les licenciements économiques, les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou encore les obligations légales minimales (SMIC, congés payés) ne peuvent pas être soumis à un vote interne.