À quoi correspond la protection spéciale dont dispose un candidat / membre du CSE ?

Être élu au Comité Social et Économique (CSE) implique de remplir plusieurs missions en entreprise. Notamment de représenter l’ensemble des salariés en présentant à l’employeur leurs réclamations individuelles et collectives.

Cette mission implique parfois d’être en désaccord et "contester" certaines décisions de l’employeur. C’est pourquoi, pour permettre aux représentants du personnel de remplir sereinement leurs missions durant leur mandat, le droit prévoit une procédure spéciale de licenciement de ces élus siégeant au CSE.

Cette procédure vient imposer à l’employeur une autorisation administrative de l’inspecteur du travail avant de procéder au licenciement de ces salariés protégés.

Cela permet ainsi d’éviter tout risque de pression ou d’intimidation de l’employeur à l’égard des élus du CSE dans l’exercice de leurs missions !

Qui sont les salariés bénéficiaires de cette protection ?

Les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail viennent dresser une liste exhaustive des salariés bénéficiant de cette protection spéciale contre le licenciement. Cela concerne notamment les salariés désignés délégués syndicaux, les membres élus de la délégation du personnel au CSE, les représentants syndicaux au CSE, les représentants de proximité, les membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises…

Et il s’agit là seulement des salariés protégés en cours de mandat ! En effet, il peut parfois être nécessaire de protéger les salariés contre un licenciement avant même qu’ils soient élus ou désignés.

C’est notamment le cas pour les salariés qui demandent à l’employeur l’organisation des élections professionnelles, les salariés mandatés par une organisation syndicale ou encore, les candidats aux fonctions de représentant du personnel. Peu important que le candidat se présente au premier et/ou au second tour du scrutin, ou en tant que titulaire et/ou en tant que suppléant.

Toujours dans le but de faire obstacle à des mesures préventives de licenciement, cette protection a aussi été étendue aux salariés dont l’imminence de la candidature aux fonctions de membre élu du CSE, du CSE interentreprises ou de représentant de proximité a été prouvée comme connue de l’employeur.

Enfin, la protection spéciale des représentants du personnel vient aussi s’appliquer à ces derniers, après l’exercice de leur mandat. Sont ainsi concernés les anciens délégués syndicaux, les anciens membres du comité social et économique, les anciens salariés mandatés, ou encore les anciens représentants de proximité. Cela permettant ainsi à ces salariés d’éviter toutes représailles de la part de l’employeur.

Quelle est la durée de cette protection ?

Les représentants du personnel, et notamment les membres de la délégation du CSE, dont le mandat est en cours, sont considérés comme « salariés protégés » pendant toute la durée de ce mandat. Ainsi, pour les élus du CSE, le point de départ de la durée de cette protection spéciale est la proclamation des résultats lors des élections professionnelles (au premier ou au second tour du scrutin).

Ensuite, ils continuent de bénéficier de cette protection contre le licenciement en qualité d’anciens représentants du personnel. Cette protection est d’une durée de six mois à compter de l’expiration de leur mandat.

L’employeur devra respecter la procédure de licenciement pour un ancien élu à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Le fait que le licenciement soit prononcé après l’expiration de la période de protection n’aura aucun impact.

La jurisprudence précise aussi que cela était la même chose en cas de fin prématurée des mandats. Il faut entendre « l’expiration des mandats » comme l’arrivée du terme, mais aussi comme la cessation des fonctions de représentant du personnel.

L’employeur devra respecter la procédure de licenciement pour un ancien élu à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Le fait que le licenciement soit prononcé après l’expiration de la période de protection n’aura aucun impact.

La jurisprudence précise aussi que cela était la même chose en cas de fin prématurée des mandats. Il faut entendre « l’expiration des mandats » comme l’arrivée du terme, mais aussi comme la cessation des fonctions de représentant du personnel.

Quel est l’objet de cette protection ?

Pour protéger les représentants du personnel de toute mesure discriminante de la part de l’employeur en raison de leur mandat, le législateur est venu prévoir une procédure de licenciement spéciale pour ces salariés protégés.

Ainsi, l’employeur a l’interdiction de licencier un élu du CSE sans autorisation administrative de l’inspecteur du travail. Le licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation est nul. Donnant droit au salarié protégé de réintégrer l’entreprise et droit à une indemnisation spéciale.

Ce statut protecteur des représentants du personnel a un caractère d’ordre public. Ainsi, les stipulations d’une convention collective ne sauraient faire obstacle à ces dispositions d’ordre public.

En pratique, l’employeur devra appliquer la procédure de licenciement classique prévue pour n’importe quel salarié, donc réaliser l’entretien préalable au licenciement. La jurisprudence est constante depuis 2016 sur ce point ; la qualité de salarié protégé s’apprécie à la date de l’envoi par l’employeur de la convocation à l’entretien préalable au licenciement (CE, 23 nov. 2016, n° 392059 Cass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-10.928).

Ensuite, la rupture du contrat de travail pourra intervenir seulement après l’autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’entreprise/l’établissement. L’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire peu importe la nature du contrat de travail et celle de la rupture du contrat du salarié membre de la délégation du personnel du CSE ;

• Licenciement d’un salarié en CDI ;
• Rupture d’un CDD ;
• Rupture conventionnelle du CDI ;
• Mise à la retraite ou départ en préretraite ;
• Transfert lors d’une modification de situation juridique (vente, fusion, succession, transformation de l’entreprise).

À noter que les salariés protégés restent tout de même soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Ce dernier dispose toujours de moyens proportionnés pour sanctionner un représentant qui exercerait ses fonctions de manière irrégulière, par exemple.

Sources juridiques :

• Article L. 2411-1 du Code du travail
• Article L.2411-10-1 du Code du travail
• Cass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.441
• CE, 27 janvier 1982, n° 36582 CA
• Cass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 72.40-054 : Bull. civ. Ch. mixte, n° 3
• Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-40.301
• Cass. soc., 16 mars 1999, n° 96-44.551