Renouvellement du CSE : règles, calendrier et rétroplanning complet pour bien anticiper

Le renouvellement du Comité social et économique (CSE) est un moment important de la vie sociale d’une entreprise. Il ne se résume pas à une simple formalité électorale : c’est une obligation légale, un temps démocratique structurant et un levier de dialogue social.

Pourtant, trop d’organisations abordent cette échéance au dernier moment, souvent par méconnaissance des délais à respecter. Résultat : pression inutile, erreurs de procédure, climat social tendu, voire vacance de représentation. Et quand les élus en place souhaitent se représenter, se pose aussi la question des mandats successifs et de leur éventuelle limite.

Quelles sont les règles juridiques encadrant le renouvellement du CSE ? À quelle date faut-il organiser les élections ? Comment construire un rétroplanning concret pour éviter de tout faire dans l’urgence ? Que faut-il savoir sur la reconduction des élus sortants ? Autant de questions que nous allons éclaircir, point par point.

 

Résumé de l'article :

• Le renouvellement du CSE est obligatoire à échéance du mandat (par défaut tous les 4 ans), sauf accord collectif prévoyant une durée entre 2 et 4 ans.
• Le 1er tour des élections doit impérativement être organisé dans les 15 jours précédant l’expiration du mandat, pour garantir la continuité de représentation.
• L’organisation des élections impose un rétroplanning rigoureux, démarrant au moins 3 à 4 mois avant la fin des mandats : invitation des syndicats, PAP, affichages, scrutin.
• En cas d’absence de candidatures au premier tour, un second tour est obligatoire ; le PV de carence ne peut être établi qu’après le second tour si aucun candidat ne s’est présenté.
• Il n’existe pas de délai légal fixé pour la première réunion du nouveau CSE, mais elle doit avoir lieu rapidement pour installer le comité et lui permettre de fonctionner.
• Les mandats successifs sont limités à trois uniquement dans les entreprises de 50 à 299 salariés, sauf dérogation par le protocole d'accord ; aucune limite n’existe en dessous de 50 salariés.

 

 

Mandat du CSE : quelle durée, quelles règles ?

Commençons par les bases : la durée du mandat des membres du CSE est encadrée par le Code du travail.

La règle de principe : 4 ans

Sauf disposition contraire, les membres élus du CSE exercent leur mandat pour une durée de quatre ans (article L. 2314-33 du Code du travail). Cette durée est standard et s’applique à toutes les entreprises de 11 salariés ou plus ayant l’obligation de mettre en place un CSE.

Une flexibilité possible : entre 2 et 4 ans par accord

Un accord collectif, de branche ou d’entreprise, peut fixer une durée différente, comprise entre 2 et 4 ans. Cette souplesse permet d’adapter la périodicité des élections aux réalités organisationnelles (fort turnover, contexte sectoriel, projets RH en cours…).

📌 Attention : en dehors d’un accord, la durée ne peut jamais être inférieure à 2 ans, même par volonté commune des parties.

 

 

Qui est concerné par le renouvellement du CSE ?

La mise en place et donc le renouvellement du CSE concerne toutes les entreprises ayant employé au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail). Ce seuil est déclencheur de l’obligation, peu importe la forme juridique de l’entreprise (SARL, association, coopérative, etc.).

👉 En dessous de 11 salariés, il n’existe aucune obligation légale d’instaurer un CSE, même si un salarié ou un syndicat le demande.

À partir de 11 salariés, si l’entreprise n’a pas de CSE en place, tout salarié ou toute organisation syndicale peut exiger l’organisation d’élections. L’employeur est alors tenu d’engager la procédure dans un délai d’un mois après la réception de cette demande écrite

 

 

Que dit la loi sur les mandats successifs ?

Un sujet souvent mal compris : peut-on enchaîner les mandats CSE à l’infini ? Tout dépend de la taille de l’entreprise.

Pas de limitation pour les très petites entreprises

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’existe aucune limitation du nombre de mandats successifs. Les élus peuvent se représenter autant de fois qu’ils le souhaitent, sous réserve d’être réélus par leurs collègues.

Une règle pour les entreprises de 50 à 299 salariés

Dans cette tranche, la limitation à trois mandats successifs s’applique sauf disposition contraire du protocole d’accord préélectoral (PAP). Il est donc possible d’y déroger par négociation.

Une limite stricte au-delà de 300 salariés

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la limitation à trois mandats successifs est obligatoire et ne peut pas être levée, même par accord.

🎯 L’objectif de cette règle : favoriser la rotation des représentants du personnel et éviter une professionnalisation excessive des fonctions électives.

 

 

Quand faut-il organiser les élections CSE de renouvellement ?

C’est une des clés pour sécuriser l’échéance : le moment précis où doivent avoir lieu les élections est encadré par le Code du travail.

Le principe légal

Le 1er tour des élections de renouvellement du CSE doit se tenir dans les 15 jours précédant l’expiration des mandats en cours (article L. 2314-4 du Code du travail). L’objectif : garantir la continuité de représentation sans interruption.

Cela signifie que l’employeur doit avoir avant la fin des mandats :

• informé les salariés,
• négocié et signé le PAP,
• affiché les listes électorales,
• recueilli les candidatures,
• et organisé le scrutin…

Il ne s’agit donc pas seulement d’agir dans les délais, mais de tout planifier en amont, avec un vrai rétroplanning.

 

 

Rétroplanning complet d’un renouvellement CSE

Prenons un exemple concret : vous avez organisé vos dernières élections le 30 septembre 2021. Vos mandats actuels expirent donc le 29 septembre 2025 à minuit (si mandat de 4 ans). Voici un rétroplanning réaliste pour éviter tout faux pas :

 

 

💡 Bon à savoir : si les élections sont organisées en août, attention à l’effet vacances — pensez à anticiper en juillet si besoin.

 

 

Et si personne ne se présente ? Le cas du PV de carence

Il peut arriver, notamment dans les petites structures ou les entreprises peu syndiquées, qu’aucune candidature ne soit déposée au premier tour.

La procédure à suivre :

Si aucun candidat ne se présente au premier tour, l’employeur doit organiser un second tour, qui est obligatoire. Ce second tour doit avoir lieu dans un délai de 15 jours après le premier (article L. 2314-6 du Code du travail).

Ce n’est qu’à l’issue du second tour, si aucun salarié ne s’est présenté non plus, que l’employeur peut établir un procès-verbal de carence, l’afficher dans l’entreprise et le transmettre au CTEP dans un délai de 15 jours

🕑 Ensuite, un nouveau processus électoral ne peut être exigé qu’à l’issue d’un délai de 6 mois, sur demande d’un salarié ou d’un syndicat

 

 

Comment s’organise la passation entre l’ancien et le nouveau CSE ?

Il n’y a pas de délai fixé par le Code du travail pour la première réunion du nouveau CSE. En revanche, la pratique recommandée (et notamment dans les guides de la DREETS) est de ne pas tarder à organiser cette première réunion après la proclamation des résultats (généralement 30 jours après les élections).

Cette réunion permet :

• d’installer officiellement le comité,
• de désigner les membres du bureau (secrétaire, trésorier),
• d’adopter un règlement intérieur si besoin,
• de planifier les futures réunions.

⚠️ En l’absence de réunion, le CSE ne peut pas légalement fonctionner (désignation du secrétaire, consultations obligatoires, etc.), ce qui pourrait constituer une entrave au bon fonctionnement de l’instance.

 

 

Le renouvellement du CSE ne s’improvise pas. Entre les obligations légales, les délais à respecter et les risques d’erreur, chaque étape compte. C’est pourquoi des milliers d’organisations font confiance à People Vox pour les accompagner.

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