GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSEle PAP

A quel niveau le protocole d’accord préélectoral (PAP) devra-t-il être négocié ?

A quel niveau négocier le protocole d’accord préélectoral

Lorsque l’entreprise comporte des établissements distincts, il peut être intéressant de conclure un protocole d’accord préélectoral au niveau de chacun des établissements. Plusieurs protocoles d’accord préélectoraux peuvent donc être conclus pour la même entreprise.

Cependant, l’administration reconnait la possibilité de négocier le protocole d’accord préélectoral au niveau de l’entreprise et ce, malgré la présence d’établissements distincts. Il conviendra donc de préciser, à l’intérieur, les modalités propres aux élections de chacun, c’est-à-dire l’effectif de chaque établissement distinct, le nombre de sièges à pourvoir au sein de chacun d’eux, la répartition du personnel et des sièges, etc. .

Attention : Si le PAP est négocié au niveau de l’entreprise et qu’il vient modifier le nombre de collèges au sein d’un de ses établissements distincts, il faudra que ses conditions de validité soient vérifiées au niveau de l’établissement concerné.

Lorsque les élections sont mises en place au niveau de l’UES, le protocole d’accord préélectoral doit être signé à ce même niveau.

Suivez-nous !
Et si vous organisiez vos élections CSE en claquant des doigts ?
A propos

People Vox fournit l’une des solutions de vote électronique les plus innovantes et sécurisées du marché, intégrant notamment des fonctionnalités de vérifiabilité de bout-en-bout, unique en France, permettant d’apporter une confiance pleine et totale dans l’intégrité des votes que nous organisons.

Expert dans l’organisation des élections professionnelles du CSE, les juristes de People Vox, spécialisés en droit social, vous accompagnent de A à Z tout au long de votre processus électoral.