La durée des mandats des membres élus au CSE

Par principe, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Mais, par exception, il est possible de fixer une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans.

Il convient de conclure un accord de branche, de groupe ou d’entreprise selon les modalités suivantes :

• Il doit être conclu et signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives(au niveau correspondant) ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.
• A défaut, l’accord peut être conclu avec des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50% des suffrages mais ayant recueilli plus de 30%des suffrages aux dernières élections professionnelles. Dans ce cas, l’accord devra obligatoirement être validé par référendum.

Cependant, il faut savoir que :

• L’accord ne peut pas prévoir une durée des mandats inférieure à 2 ans ou supérieure à 4 ans.
• Cet accord doit être conclu avant la négociation du protocole.

Les mandats des membres du CSE commencent à courir dès la proclamation des résultats des élections professionnelles par le bureau de vote.

Par principe, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3.

Cependant, cette limite ne s’applique pas dans les deux cas suivants :

• Lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés ;
• Lorsque l’entreprise emploie entre 50 et 300 salariés, à condition que cette dérogation soit inscrite dans le protocole d’accord préélectoral.

Il n’est pas donc pas totalement impossible de déroger à cette limite de 3 mandats successifs dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Des cas de prorogation des mandats sont prévus par la loi :

• En cas de transfert d’entreprise : Les mandats seront automatiquement prolongés.

• Lorsque, dans le cadre d’un renouvellement de l’instance, la DREETS est saisie pour les raisons suivantes :
  • en cas de contestation de la décision unilatérale de l’employeur venant fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
  • lorsque la répartition du personnel dans les collèges électoraux ainsi que celle des sièges entre les différentes catégories de personnel n’ont pu être décidées dans le protocole d’accord préélectoral ;
  • lorsque, dans le cadre de la mise en place d’un CSE central d’entreprise accompagné de CSE d’établissements, l’employeur et les organisations syndicales intéressées n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges.

Dans ces cas précis, les mandats en cours seront prolongés jusqu’au jour de la proclamation des résultats.

En dehors de ces cas, il est uniquement possible de proroger les mandats en cours par accord collectif d’entreprise.

Par définition, le mandat prend fin, en principe 4 ans, après la proclamation des résultats par les membres du bureau de vote.

Cependant, il peut se produire des cas dans lesquels le mandat va être rompu avant l’arrivée du terme prévu (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être élu, révocation par l’organisation syndicale qui l’a présenté).