Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections professionnelles ?
Quel que soit le type d’élections à organiser, c’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser les élections professionnelles.
Si l’employeur ne prend pas cette initiative, il peut être invité à le faire, soit par un salarié, soit par une organisation syndicale :
N’importe quel salarié de l’entreprise peut faire cette demande à l’employeur. Il n’a pas à être mandaté par une organisation syndicale pour le faire.
En revanche, si un salarié mandaté par un syndicat bénéficie automatiquement d’une protection contre le licenciement d’une durée de 6 mois, ce n’est pas obligatoirement le cas pour un salarié non mandaté.
En effet, pour que ce dernier soit protégé, il faut que sa demande soit “appuyée” ou “reprise” par un syndicat.
Le délai de protection du salarié, qui a demandé l’organisation d’élections sans être mandaté par une organisation syndicale, ne court qu’à compter de « l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections » . Par conséquent, le point de départ à prendre en compte n’est pas la demande du salarié, mais celle du syndicat venant à son appui.
Remarque : Dans le cas où plusieurs salariés réaliseraient cette démarche, la protection contre le licenciement reviendrait au premier à avoir fait la demande.
Les organisations syndicales qui peuvent demander l’organisation des élections professionnelles à l’employeur sont celles habilitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Il s’agit des organisations syndicales représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, des syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Attention : Lorsqu’un précédent processus électoral, engagé par l’employeur, a conduit à ce qu’aucun siège ne soit attribué, le salarié ou l’organisation syndicale devra attendre un délai de 6 mois, à compter de l’établissement du procès-verbal de carence, avant de pouvoir formuler une demande d’organisation des élections professionnelles à l’employeur.
Lorsqu’une demande d’organisation des élections professionnelles est valablement formulée à l’employeur, ce dernier a 1 mois pour y répondre favorablement et déclencher le processus électoral. Ce délai commence à courir à compter du jour de réception de la demande.
Pour déclencher le processus électoral, l’employeur doit :
- Informer son personnel de l’organisation des élections professionnelles ;
- Inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à constituer leurs listes de candidats.
Références :
- Article L. 2311-2 du Code du travail
- Article L. 2314-8 du Code du travail
- Article L. 2411-6 du Code du travail
- Circ. DRT n°83-13, 25 octobre 1983, JO 20 décembre
- Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.641 ;
- Cass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-41.736 ;
- Cass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-90.814 ;
- Bull. crim., n° 396 CE, 5 nov. 1993, n° 100132.