Qui est autorisé à négocier et signer le PAP ?

Du côté patronal, c’est l’employeur qui va pouvoir négocier le protocole. Cependant, il peut se décharger de cette mission en la déléguant à l’un de ses salariés.
Du côté syndical, il convient de distinguer si l’organisation syndicale est représentative ou non :
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement | Organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise
Syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel Syndicats remplissant les critères suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté d’au moins 2 ans, dont le champ d’application professionnel et géographique correspond à celui de l’entreprise ou de l’établissement concerné |
Peuvent être représentées par :
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Peuvent être représentées par :
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