L’organisation des élections professionnelles du CSE nécessite d’inviter les syndicats intéressés à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP).
Cette formalité, prévue par le législateur pour garantir une certaine sécurité des opérations électorales, démontre l’importance que celui-ci accorde au dialogue social. Le formalisme de cette invitation va toutefois différer en fonction de la qualité de l’organisation syndicale.
Néanmoins, à ce jour, aucune précision n’était apportée par le Code du travail sur le contenu des courriers à adresser aux “organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel” (article L.2314-5 du Code du travail)
Avant-projet de décret portant sur l’invitation adressée aux syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral et à déposer des candidatures.
Un projet de décret en date du 21 mars 2024 a été transmis aux partenaires sociaux en vue de préciser ce qui doit obligatoirement figurer dans les courriers d’invitation.
Cet encadrement des mentions obligatoires permettrait aux entreprises une harmonisation des pratiques et aux syndicats une meilleure préparation en vue de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.
Ce projet de décret prévoit certaines mentions obligatoires que l’employeur devra impérativement intégrer dans ses courriers d’invitation :
Le contenu des courriers d'invitation aux organisations syndicales évolue, comment les envoyer et informer les syndicats ?
Pour information, il est fortement recommandé que l’envoi du courrier ait lieu par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de conserver une preuve irréfutable de son accomplissement et de s’assurer du délai légal de 15 jours entre la réception de ce courrier et la réunion de négociation du protocole.
Par ailleurs, le chef d’entreprise doit inviter par « tout moyen » les syndicats légalement constitués qui respectent les valeurs républicaines et d’indépendance et qui ont une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
People Vox procède à cette invitation par voie d’affichage au moyen de la note de service qui informe les salariés de l’organisation des élections professionnelles. En effet, un paragraphe leur est réservé et précise notamment la date de la réunion de négociation ainsi que leur possibilité d’établir des listes de candidats.
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Nous pouvons ainsi nous demander s’il ne serait pas pertinent de préciser ces nouvelles mentions obligatoires au sein de la note d’information.
Les organisations syndicales devant être invitées par tout moyen bénéficieraient ainsi du même niveau d’information que celles invitées par courrier.
Le décret ne devrait plus tarder à paraitre au Journal Officiel, ce n’est qu’une question de temps. Restez donc vigilants au contenu de vos courriers d’invitation adressés aux organisations syndicales !
De son côté, People Vox avait déjà ajouté aux modèles de courriers d’invitation les mentions obligatoires sur ses modèles de courriers d’invitation.
Sources :
