Quel est le contenu du protocole d’accord préélectoral et ses conditions de validité ?

Clauses obligatoires | Clauses facultatives | Clauses interdites |
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Le PAP peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles prévues par la loi ou la convention collective applicable |
Le PAP ne peut pas comporter des clauses défavorables aux salariés ou contraires aux principes généraux du droit électoral |
Comment le protocole d’accord préélectoral doit-il être conclu ?
Le protocole d’accord préélectoral répond à des règles de validité différentes de celles des autres accords collectifs. En effet, il doit être signé à la double majorité :
- il doit être signé à la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
- dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
La majorité entendue dans le cadre du protocole d’accord préélectoral correspond à la moitié des voix plus une.
Une fois validé, le protocole ne devra être transmis à l’inspection du travail que s’il contient une disposition modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux.
Aucune formalité de publicité du protocole n’est prévue par la loi. Cependant, il est recommandé de le mettre à disposition des salariés de l’entreprise. Le moyen de diffusion choisi devra alors être précisé dans le protocole.
Quelle est la durée de validité du protocole d’accord préélectoral ?
En principe, le protocole n’est valable que pour la durée des élections qu’il vient organiser.
Mais, rien n’empêche qu’il soit reconduit par tacite reconduction lorsqu’il n’a pas été dénoncé et que les modalités d’organisation des précédentes élections n’ont pas été contestées.
A savoir : Il est toujours possible de modifier le protocole après sa signature, par exemple pour décaler la date du premier tour du scrutin.
Cependant, les modifications apportées devront être validées selon les mêmes conditions de validité que celles du protocole d’accord préélectoral (négociation avec les syndicats intéressés et validation selon la règle de la double majorité). L’employeur ne peut en aucun cas modifier unilatéralement le protocole. En agissant ainsi, il prend le risque de voir les élections professionnelles annulées.
Avant l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, l’employeur était tenu de déclarer le dispositif de vote électronique à la CNIL.
Depuis le 25 mai 2018, le dispositif de vote électronique n’a plus à faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.