GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSEle PAP

Quel est le contenu du protocole d’accord préélectoral et ses conditions de validité ?

Quel est le contenu du protocole d’accord préélectoral et ses conditions de validité
Clauses obligatoiresClauses facultativesClauses interdites
  • Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
  • Répartition du personnel au sein des différents collèges électoraux
  • Répartition des sièges entre les différents établissements, le cas échéant
  • Proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral
  • Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales devant respecter les principes généraux du droit électoral
  • Mention de la conclusion d’un accord autorisant le recours au vote électronique et précision du nom du prestataire choisi (si déjà connu)
  • Annexe détaillant le fonctionnement du système retenu et précisant le déroulement des opérations de vote en ligne
  • Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux
  • Modification du nombre de mandats successifs seulement si l’effectif de l’entreprise est compris entre 50 et 300 salariés
  • Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation à condition que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail

Le PAP peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles prévues par la loi ou la convention collective applicable

  • Modification des conditions légales d’éligibilité ou d’électorat dans un sens défavorable aux salariés
  • Clause prévoyant que les candidatures présentées au premier tour ne sont pas maintenues pour le second tour
  • Modification de la date d’appréciation des conditions d’électorat ou d’éligibilité fixée par la loi au jour du premier tour du scrutin
  • Clause conduisant à exclure un collège électoral de l’attribution de sièges (ex : suppression du collège cadre)

Le PAP ne peut pas comporter des clauses défavorables aux salariés ou contraires aux principes généraux du droit électoral

Remarque : Le protocole peut également venir fixer la composition du bureau de vote. A défaut de précision dans l’accord, un bureau de vote doit être constitué dans chaque collège électoral et doit être composé des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune. Conformément aux règles du droit électoral, la présidence du bureau revient au salarié électeur le plus âgé.

Comment le protocole d’accord préélectoral doit-il être conclu ?

Le protocole d’accord préélectoral répond à des règles de validité différentes de celles des autres accords collectifs. En effet, il doit être signé à la double majorité :

  • il doit être signé à la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
  • dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Remarque : Dans l’hypothèse où les résultats des dernières élections professionnelles ne seraient pas disponibles, le protocole doit être signé à la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La majorité entendue dans le cadre du protocole d’accord préélectoral correspond à la moitié des voix plus une.

Une fois validé, le protocole ne devra être transmis à l’inspection du travail que s’il contient une disposition modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux.

Aucune formalité de publicité du protocole n’est prévue par la loi. Cependant, il est recommandé de le mettre à disposition des salariés de l’entreprise. Le moyen de diffusion choisi devra alors être précisé dans le protocole.

Attention : Si le PAP comporte une disposition modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux, cette dernière devra être validée à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Si un seul syndicat exprime son désaccord, la disposition sera alors annulée.

Quelle est la durée de validité du protocole d’accord préélectoral ?

En principe, le protocole n’est valable que pour la durée des élections qu’il vient organiser.

Mais, rien n’empêche qu’il soit reconduit par tacite reconduction lorsqu’il n’a pas été dénoncé et que les modalités d’organisation des précédentes élections n’ont pas été contestées.

Attention : En cas d’augmentation ou de baisse importante de l’effectif de l’entreprise, il sera nécessaire de conclure un nouveau protocole d’accord préélectoral.

De même, en cas d’annulation des deux tours des élections, un nouveau protocole d’accord préélectoral devra être négocié.

A savoir : Il est toujours possible de modifier le protocole après sa signature, par exemple pour décaler la date du premier tour du scrutin.

Cependant, les modifications apportées devront être validées selon les mêmes conditions de validité que celles du protocole d’accord préélectoral (négociation avec les syndicats intéressés et validation selon la règle de la double majorité). L’employeur ne peut en aucun cas modifier unilatéralement le protocole. En agissant ainsi, il prend le risque de voir les élections professionnelles annulées.

Avant l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, l’employeur était tenu de déclarer le dispositif de vote électronique à la CNIL.

Depuis le 25 mai 2018, le dispositif de vote électronique n’a plus à faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

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