GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSEle PAP

Quel est le contenu du protocole d’accord préélectoral et ses conditions de validité ?

Quel est le contenu du protocole d’accord préélectoral et ses conditions de validité
Clauses obligatoiresClauses facultativesClauses interdites
  • Répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux
  • Proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral
  • Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales devant respecter les principes généraux du droit électoral
  • Mention de la conclusion d’un accord autorisant le recours au vote électronique et précision du nom du prestataire choisi
  • Annexe détaillant le fonctionnement du système retenu et précisant le déroulement des opérations de vote en ligne
Le principe général est le suivant : le PAP peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles prévues par la loi ou la convention collective, dont notamment :

  • Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux
  • Modification du nombre de mandats successifs seulement si l’effectif de l’entreprise est compris entre 50 et 300 salariés
  • Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation à condition que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail
Le PAP ne peut pas comporter des clauses moins favorables aux salariés que les dispositions légales, ou contraires aux principes généraux du droit électoral.

Exemples de clauses interdites :

  • Modification des conditions légales d’éligibilité ou d’électorat dans un sens défavorable aux salariés. A noter, même si la modification de ces conditions est plus favorable pour les salariés, il convient au préalable, de saisir l’inspecteur du travail.
  • Clause prévoyant que les candidatures présentées au premier tour ne sont pas maintenues pour le second tour
  • Modification de la date d’appréciation des conditions d’électorat ou d’éligibilité fixée par la loi au jour du premier tour du scrutin
  • Clause conduisant à exclure un collège électoral de l’attribution de sièges (ex : suppression du collège cadre)
  • Clause réservant le droit d’assister aux élections aux seuls signataires du protocole.

Remarque : Le protocole peut également venir fixer la composition du bureau de vote. A défaut de précision dans l’accord, un bureau de vote doit être constitué dans chaque collège électoral et doit être composé des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune. Conformément aux règles du droit électoral, la présidence du bureau revient au salarié électeur le plus âgé.

Comment le protocole d’accord préélectoral doit-il être conclu ?

Le protocole d’accord préélectoral répond à des règles de validité différentes de celles des autres accords collectifs. En effet, il doit être signé à la double majorité :

  • Il doit être signé à la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
  • Dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Remarque : Dans l’hypothèse où les résultats des dernières élections professionnelles ne seraient pas disponibles, le protocole doit être signé à la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La majorité entendue dans le cadre du protocole d’accord préélectoral correspond à la moitié des voix plus une.

Aucune formalité de publicité du protocole n’est prévue par la loi. Cependant, il convient de le mettre à disposition des salariés de l’entreprise. Le moyen de diffusion choisi pourra être précisé dans le protocole.

Attention : Si le PAP comporte une disposition modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux, cette dernière devra être validée à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Si un seul syndicat exprime son désaccord, la disposition sera alors annulée.

Quelle est la durée de validité du protocole d’accord préélectoral ?

En principe, le protocole n’est valable que pour la durée des élections qu’il vient organiser.

Par conséquent, lorsque des élections partielles sont organisées, et que les modalités d’organisation des élections restent inchangées, il est d’usage de repartir du PAP initial.

Attention : En cas d’augmentation ou de baisse significative de l’effectif de l’entreprise, il sera nécessaire de conclure un avenant au protocole d’accord préélectoral.

De même, en cas d’annulation des deux tours des élections, un nouveau protocole d’accord préélectoral devra être négocié.

A savoir : Il est toujours possible de modifier le protocole après sa signature par un avenant, par exemple pour décaler la date du premier tour du scrutin.

Cependant, les modifications apportées devront être validées selon les mêmes conditions de validité que celles du protocole d’accord préélectoral (négociation avec les syndicats intéressés et validation selon la règle de la double majorité). L’employeur ne peut en aucun cas modifier unilatéralement le protocole. En agissant ainsi, il prend le risque de voir les élections professionnelles annulées.

Références :  

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