GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSEQuestions préalables

De combien d'élus doit-être composé votre CSE ?

Le comité social et économique (CSE) doit comporter un même nombre de membres titulaires que de membres suppléants.

De combien d'élus doit-être composé votre CSE

La composition de l’instance est déterminée en fonction de l’effectif équivalent temps plein (ETP) calculé à la date du 1er tour des élections, dans la structure concernée par ces élections (l’entreprise, l’établissement distinct ou encore l’UES).

  • Pour le calcul de l’effectif ETP , vous pouvez vous rapporter à cet article

Le nombre de membres que doit comporter le CSE est fixé par la loi :

Effectif de l’entreprise Nombre de membres titulaires Nombre de membres suppléants
11 à 24

1

 1
25 à 49 2 2
50 à 74 4 4
75 à 99 5 5
100 à 124 6 6
125 à 149 7 7
150 à 174 8 8
175 à 199 9 9
200 à 249 10 10
250 à 399 11 11
400 à 499 12 12
500 à 599 13 13
600 à 799 14 14
800 à 899 15 15
900 à 999 16 16
1 000 à 1 249 17 17
1 250 à 1 499 18 18
1 500 à 1 749 20 20
1 750 à 1 999 21 21
2 000 à 2 249 22 22
2 250 à 2 499 23 23
2 500 à 2 999 24 24
3 000 à 3 499 25 25
3 500 à 4 249 26 26
4 250 à 4 749 27 27
4 750 à 4 999 28 28
5 000 à 5 749 29 29
5 750 à 5 999 30 30
6 000 à 6 999 31 31
7 000 à 8 249 32 32
8 250 à 8 999 33 33
9 000 à 9 999 34 34
10 000 35 35

Cas spécifique :

Pour les entreprises qui se trouvent à la limite d’un seuil, et qui, à la date du 1er tour ne peuvent pas prédire d’éventuelles entrées/sorties de salariés au cours du processus électoral, ils ont la possibilité d’attribuer le nombre de sièges prévus au seuil supérieur.

Toutefois, si cela s’avérait nécessaire, l’entreprise pourrait faire un avenant au protocole d’accord préélectoral pour réduire le nombre de sièges en fonction de l’effectif recalculé.

Exemple : Une entreprise avec un effectif théorique de 48 salariés se trouve dans le seuil de 25 à 49 salariés et doit donc attribuer 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants à son CSE. Elle se trouve donc proche du seuil et peut décider d’appliquer le nombre de sièges à pourvoir normalement attribués pour les entreprises avec un effectif allant de 50 à 70 salariés.

Peut-on modifier le nombre de sièges à pourvoir ?

Le nombre de membres du CSE peut être modifié dans le PAP :

  • Le protocole peut fixer un nombre de membres plus élevé que celui fixé par la loi (mesure plus favorable) ;
  • Il peut également fixer un nombre de membres moins élevé à condition que le volume global des heures de délégation, au sein du collège électoral, soit au moins égal à celui normalement fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, chaque membre élu disposera d’un nombre d’heures de délégation supérieur, afin que le volume global d’heures fixé par la loi soit respecté. En d’autres termes, la diminution du nombre de membres ne doit pas conduire à une réduction du nombre minimal d’heures de délégation prévu par la loi.

Attention : Seul le protocole d’accord préélectoral peut venir modifier (dans un sens favorable comme défavorable) le nombre de membres du CSE. Ni le juge, ni l’employeur par le biais d’une décision unilatérale ou d’un usage, ne peuvent venir déroger à ce qui est prévu par la loi.

Références :

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