GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSEQuestions préalables

De combien d'élus doit-être composé votre CSE ?

Le comité social et économique (CSE) doit comporter un même nombre de membres titulaires que de membres suppléants.

De combien d'élus doit-être composé votre CSE

La composition de l’instance est déterminée en fonction de l’effectif équivalent temps plein (ETP) calculé à la date du 1er tour des élections, dans la structure concernée par ces élections (l’entreprise, l’établissement distinct ou encore l’UES).

  • Pour le calcul de l’effectif ETP , vous pouvez vous rapporter à cet article

Le nombre de membres que doit comporter le CSE est fixé par la loi :

Effectif de l’entrepriseNombre de membres titulairesNombre de membres suppléants
11 à 24

1

1
25 à 4922
50 à 7444
75 à 9955
100 à 12466
125 à 14977
150 à 17488
175 à 19999
200 à 2491010
250 à 3991111
400 à 4991212
500 à 5991313
600 à 7991414
800 à 8991515
900 à 9991616
1 000 à 1 2491717
1 250 à 1 4991818
1 500 à 1 7492020
1 750 à 1 9992121
2 000 à 2 2492222
2 250 à 2 4992323
2 500 à 2 9992424
3 000 à 3 4992525
3 500 à 4 2492626
4 250 à 4 7492727
4 750 à 4 9992828
5 000 à 5 7492929
5 750 à 5 9993030
6 000 à 6 9993131
7 000 à 8 2493232
8 250 à 8 9993333
9 000 à 9 9993434
10 0003535

Cas spécifique :

Pour les entreprises qui se trouvent à la limite d’un seuil, et qui, à la date du 1er tour ne peuvent pas prédire d’éventuelles entrées/sorties de salariés au cours du processus électoral, ils ont la possibilité d’attribuer le nombre de sièges prévus au seuil supérieur.

Toutefois, si cela s’avérait nécessaire, l’entreprise pourrait faire un avenant au protocole d’accord préélectoral pour réduire le nombre de sièges en fonction de l’effectif recalculé.

Exemple : Une entreprise avec un effectif théorique de 48 salariés se trouve dans le seuil de 25 à 49 salariés et doit donc attribuer 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants à son CSE. Elle se trouve donc proche du seuil et peut décider d’appliquer le nombre de sièges à pourvoir normalement attribués pour les entreprises avec un effectif allant de 50 à 70 salariés.

Peut-on modifier le nombre de sièges à pourvoir ?

Le nombre de membres du CSE peut être modifié dans le PAP :

  • Le protocole peut fixer un nombre de membres plus élevé que celui fixé par la loi (mesure plus favorable) ;
  • Il peut également fixer un nombre de membres moins élevé à condition que le volume global des heures de délégation, au sein du collège électoral, soit au moins égal à celui normalement fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, chaque membre élu disposera d’un nombre d’heures de délégation supérieur, afin que le volume global d’heures fixé par la loi soit respecté. En d’autres termes, la diminution du nombre de membres ne doit pas conduire à une réduction du nombre minimal d’heures de délégation prévu par la loi.

Attention : Seul le protocole d’accord préélectoral peut venir modifier (dans un sens favorable comme défavorable) le nombre de membres du CSE. Ni le juge, ni l’employeur par le biais d’une décision unilatérale ou d’un usage, ne peuvent venir déroger à ce qui est prévu par la loi.

Références :

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