Que faire en cas d’échec de négociation du protocole d’accord préélectoral ?
Bien qu’il constitue une étape importante du processus électoral, l’absence de protocole d’accord préélectoral ne vient pas compromettre la réalisation des élections professionnelles CSE dans l’entreprise.
En effet, des alternatives sont prévues par la loi.

Au moins une organisation syndicale a répondu à votre invitation mais aucun protocole n’a été conclu
S’agissant de la répartition du personnel et des sièges au sein des collèges électoraux, vous ne pouvez pas la fixer unilatéralement. Vous devrez saisir la DIRECCTE du siège de votre entreprise (ou de l’établissement concerné) afin qu’elle décide de cette répartition.
Il en sera de même en cas de répartition des sièges entre les différents établissements de l’entreprise.
Au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation mais le protocole signé ne respecte pas la condition de double majorité
L’absence de signature à la double majorité n’a pas pour conséquence de rendre le protocole irrégulier.
Le non-respect de cette règle ouvre cependant le droit aux organisations syndicales autorisées à négocier le protocole de saisir le tribunal d’instance afin qu’il fixe les modalités d’organisation matérielle et de déroulement des élections professionnelles.
Références :
- Article L. 2314-13 du Code du travail
- Article L. 2314-14 du Code du travail
- Article L. 2314-28 al. 2 du Code du travail
- Article L. 2316-8 du Code du travail
- Cass. soc., 7 juillet 1981, n° 81-60.001
- Cass. soc., 5 février 1997, n° 96-60.009
- Cass. soc., 6 octobre 2011, n° 11-60.035
- Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-22.598
- Cass. soc., 12 octobre 2016, n° 15-28.332