GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSEle PAP

Qui peut déposer des listes au 1er tour et au 2nd tour de vos élections professionnelles du CSE ?

La première condition pour pouvoir présenter sa candidature aux élections CSE repose sur le respect de certaines conditions par le collaborateur, lui conférant la qualité d’éligible aux élections professionnelles.  

La première condition : être éligible aux élections professionnelles

Avant même de se poser la question du dépôt des listes de candidats pour le 1er ou pour le 2nd tour, se pose la question de : qui peut se présenter aux élections professionnelles ? Qui est éligible ?  

Pour pouvoir être éligible aux élections du Comité Social et Economique, le salarié doit remplir, au jour d’ouverture du premier tour du scrutin, les conditions suivantes :  

  • Être électeur dans l’entreprise (ce qui suppose notamment un contrat de travail) ; 
  • Avoir une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise ; 
  • Être âgé d’au moins 18 ans ; 
  • Ne pas être un membre de la famille de l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, parent, enfant, frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur…) 
  • Ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou ne pas représenter l’employeur devant le CSE. 

Attention : Le salarié qui remplit toutes ces conditions ne peut se présenter que dans son collège électoral d’appartenance, lequel dépend de son statut professionnel et des fonctions que ce dernier exerce au sein de l’entreprise.  

De plus, si son entreprise est composée d’établissements distincts, il ne pourra être élu que dans l’établissement où il a été inscrit sur les listes électorales.  

Remarques :  

  • Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure disposent d’un droit d’option c’est-à-dire qu’ils doivent choisir s’ils souhaitent user de leur droit de vote au sein de leur entreprise d’origine ou au sein de leur entreprise d’accueil. Toutefois, même si ces derniers décident de participer aux élections professionnelles de l’entreprise utilisatrice, ils sont, depuis la réforme de 2017, privés du droit de se présenter en tant que candidat au sein de celle-ci.  
  • Malgré le fait que les cadres dirigeants et salariés assimilés à l’employeur peuvent désormais être électeur à condition de respecter les conditions légales, ces derniers restent privés de la possibilité de se présenter aux élections CSE.  

La constitution des listes de candidats

Les listes de candidats doivent impérativement :   

  • Être établies par collège électoral ;  
  • Être séparées pour les titulaires et pour les suppléants (il s’agit de deux scrutins distincts) ;
  • Respecter la répartition femme/homme précisée au sein du PAP pour les organisations syndicales ;  

Remarque : Plus précisément, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel à la part de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral. Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement de l’un des sexes (cf. Article “Comment peut-on contrôler la validité des listes déposées ?”).  

Le respect du principe de proportionnalité et d’alternance est applicable aux listes présentées par les organisations syndicales, tant au 1er qu’au 2nd tour de scrutin.  

  • Ne comporter pas plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes sont admises. 

Attention : Pour les organisations syndicales, il n’est pas possible de présenter une liste comprenant un unique candidat lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans le collège et que ce dernier est composé de salariés des deux sexes (cf. Article “Comment peut-on contrôler la validité des listes déposées ?”). Afin de ne pas pénaliser l’un des sexes, la liste devra obligatoirement comporter deux candidats soit, une femme et un homme. 

Le dépôt des listes de candidats au 1er et au 2nd tour des élections professionnelles

Au premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter des listes de candidats. Les organisations syndicales autorisées à le faire sont ceux invités à négocier le protocole d’accord préélectoral, soit celles :  

  • reconnues représentatives dans l’entreprise ; 
  • ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ; 
  • affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ; 
  • qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise. 

Les organisations syndicales doivent déposer les listes avant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures indiquée dans le PAP.  

Précision : Si le dépôt des listes n’est pas fait par l’organisation syndicale en que telle, une union départementale ou une union locale de syndicats, il convient que la personne ou le groupe de personnes qui présente les listes dispose d’un mandat spécifique. 

Par conséquent, si la liste est déposée par le délégué syndical ou tout autre personne de l’entreprise, il convient pour l’employeur de lui demander le mandat dont il dispose pour effectuer cette démarche.  

Toutefois, le mandat n’est pas nécessairement écrit ; il peut être verbal. Dans certaines situations, l’employeur n’aura donc pas d’autre choix que de contacter le syndicat concerné pour vérifier la réalité de ce mandat.  

La loi n’impose pas la forme que doit prendre le dépôt. Cependant, le protocole d’accord préélectoral peut prévoir des modalités spécifiques ; il convient dès lors de s’y référer. 

Les listes de candidats déposées doivent ensuite être diffusées par l’employeur, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, auprès des collaborateurs afin qu’ils puissent en prendre connaissance.  

Remarque : Si un 2nd tour, doit être organisé car le quorum n’a pas été atteint, les listes présentées par les organisations syndicales au premier tour, se verront automatiquement reconduites pour le second tour. 

Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparait et les candidatures libres c’est-à-dire de la part de salariés sans étiquette syndicale, sont acceptées.  

Celles-ci ne se sont pas soumises au respect des règles de parité et d’alternance, mais doivent être déposées avant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures du 2nd tour prévue dans le PAP.  Cette communication pourra être effectuée dans les mêmes conditions que pour le premier tour. 

Attention : celles-ci ne devront pas être composées de plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir dans le collège concerné. Or, si des sièges ont été pourvus au 1er tour par les organisations syndicales, ce dernier s’en verra diminué d’autant. 

Références :  

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