Au moins une organisation syndicale a répondu à votre invitation mais aucun protocole n’a été conclu
Afin d’aborder la réunion de négociation plus sereinement, voici quelques indications quant au déroulement de cette dernière.
Tout d’abord, la négociation du protocole se caractérise par la présence de deux acteurs :
D’un côté, l’employeur ou un salarié le représentant au moyen d’une délégation de pouvoir et,
De l’autre côté, une ou plusieurs personne(s) mandatée(s) par une/des organisation(s) syndicale(s) pour la négociation et la signature du protocole.
Il convient donc que celui qui mène la négociation du côté de l’entreprise s’assure que la personne qui se présente pour négocier et signer le protocole au nom du syndicat dispose d’un mandat écrit en ce sens.
Cas particulier : Les DSsont investis de plein droit pour une telle négociation et n’ont pas besoind’un écrit pour pouvoir participer à la réunion et signer le protocole.
Par ailleurs, les organisations syndicales intéressées, qui souhaitent participer à la réunion de négociation de votre protocole, vont en amont de la réunion généralement réunir un certain nombre d’informations sur l’exercice du droit syndical dans votre entreprise, notamment au regard de votre convention collective et de vos accords d’entreprise.
Lors de la réunion de négociation, elles peuvent également demander qu’il leur soit transmis l’ensemble des documents qui vont leur permettre de contrôler le calcul de l’effectif et la régularité́ des listes électorales. En effet, le chef d’entreprise ou représentant de la Direction ne peut pas refuser de leur mettre à disposition ou de leur communiquer des copies ou extraits du « registre unique du personnel et des déclarations des données sociales des années concernées », au nom de la bonne foi et de la loyauté́ des négociations. Toutefois, ces derniers ont la possibilité́ de retirer l’ensemble des éléments confidentiels qui peuvent se trouver sur ces documents, comme la rémunération des salariés.
Il convient donc pour celui qui mène la négociation côté employeur, de préparer l’ensemble de ces documents en amont de la négociation, tout en retirant les éléments confidentiels qui peuvent contenir.
Quels sont les éléments de négociation et ceux qui en sont exclus ?
L’absence de signature à la double majorité n’a pas pour conséquence de rendre le protocole irrégulier.
Le non-respect de cette règle ouvre cependant le droit aux organisations syndicales autorisées à négocier le protocole de saisir le tribunal d’instance afin qu’il fixe les modalités d’organisation matérielle et de déroulement des élections professionnelles.
Les parties à la négociation vont pouvoir aborder et négocier sur plusieurs points, dont les plus fréquents sont :
La répartition du personnel et des sièges au sein des collèges électoraux ;
Le nombre de sièges à pourvoir notamment quand l’effectif de l’entreprise se trouve à la limite d’un seuil et donc, très proche du seuil supérieur dont le nombre de sièges à̀ pourvoir est plus important ;
Des heures de délégation (uniquement à la hausse) ;
La non-limitation du nombre de mandats successifs dans les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés. Toutefois, compte tenu du fait que seuls les mandats CSE sont à prendre en compte, à l’exclusion des mandats des anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), et qu’il s’avère et que les premières élections du CSE se sont tenues en 2018 au plus tôt, un élu ne peut mathématiquement pas avoir atteint la limite des trois mandats successifs en 2023, y compris si la durée des mandats qui est en principe de 4 ans, a été abaissée par accord à 2 ans ;
Certaines échéances électorales telles quele nombre de jours de scrutin, leurs heures d’ouverture et de fermeture, ainsi que la date limite de dépôt de candidatures pour les différents tours de scrutin.En effet, les syndicats peuvent dans certains cas, essayer de décalerquelque peu cette dernière date afin qu’elles aient le temps de se rapprocher des salariés de l’entreprise pour établir leurs listes de candidats pour le premier tour des élections ;
Les moyens de propagande électorale, afin que les organisations syndicales puissent s’assurer de la diffusion, à une large échelle, de leurs idées/ inciter les collaborateurs à se présenter sous une liste syndicale, puis espérer qu’un maximum d’électeurs vote pour les listes de candidats qu’elles présentent ;
La mise en place d’un bureau de vote unique : en effet, il peut s’avérer compliqué pour l’entreprise de constituer un bureau de vote par collège électoral, notamment pour des questions organisationnelles. Ainsi, il peut être intéressant de négocier avec les syndicats présents un bureau de vote unique et commun à l’ensemble des collèges électoraux.
D’autres points, au contraire, ne peuvent pas prêter à discussion, tels que :
Le recours au vote électronique : toutefois certaines modalités comme l’ordre de présentation des listes sur la plateforme de vote peuvent faire l’objet d’une négociation (exemple : ordre aléatoire, alphabétique ou, en fonction de l’ordre de création des listes) ;
Le périmètre des élections et notamment la reconnaissance des différents établissements distincts de la société ;
La durée des mandats des membres élus du CSE : en effet, la possibilité de réduire la durée des mandats des membres élus du CSE entre deux et quatre ans nécessite la conclusion d’un accord collectif.
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Expert dans l’organisation des élections professionnelles du CSE, les juristes de People Vox, spécialisés en droit social, vous accompagnent de A à Z tout au long de votre processus électoral.
Comment vous préparer à la venue des organisations syndicales pour la négociation de votre PAP ?
Avant la date de la 1ère réunion de négociation, il convient pour l’employeur d’établir un projet de protocole d’accord préélectoral (PAP)
Il précisera notamment son effectif équivalent temps plein et le nombre de sièges à pourvoir auquel il se rapporte (cf. Article “Comment calculer mon effectif et déterminer le nombre de sièges à pourvoir ?”).
La répartition du personnel et des sièges au sein des collèges électoraux (cf. Article “Comment répartir le personnel et les sièges au sein des collèges électoraux ?”), la proportion d’hommes et de femmes dont chaque collège se compose, etc.
Au moins une organisation syndicale a répondu à votre invitation mais aucun protocole n’a été conclu
Afin d’aborder la réunion de négociation plus sereinement, voici quelques indications quant au déroulement de cette dernière.
Tout d’abord, la négociation du protocole se caractérise par la présence de deux acteurs :
Il convient donc que celui qui mène la négociation du côté de l’entreprise s’assure que la personne qui se présente pour négocier et signer le protocole au nom du syndicat dispose d’un mandat écrit en ce sens.
Par ailleurs, les organisations syndicales intéressées, qui souhaitent participer à la réunion de négociation de votre protocole, vont en amont de la réunion généralement réunir un certain nombre d’informations sur l’exercice du droit syndical dans votre entreprise, notamment au regard de votre convention collective et de vos accords d’entreprise.
Lors de la réunion de négociation, elles peuvent également demander qu’il leur soit transmis l’ensemble des documents qui vont leur permettre de contrôler le calcul de l’effectif et la régularité́ des listes électorales. En effet, le chef d’entreprise ou représentant de la Direction ne peut pas refuser de leur mettre à disposition ou de leur communiquer des copies ou extraits du « registre unique du personnel et des déclarations des données sociales des années concernées », au nom de la bonne foi et de la loyauté́ des négociations. Toutefois, ces derniers ont la possibilité́ de retirer l’ensemble des éléments confidentiels qui peuvent se trouver sur ces documents, comme la rémunération des salariés.
Il convient donc pour celui qui mène la négociation côté employeur, de préparer l’ensemble de ces documents en amont de la négociation, tout en retirant les éléments confidentiels qui peuvent contenir.
Quels sont les éléments de négociation et ceux qui en sont exclus ?
L’absence de signature à la double majorité n’a pas pour conséquence de rendre le protocole irrégulier.
Le non-respect de cette règle ouvre cependant le droit aux organisations syndicales autorisées à négocier le protocole de saisir le tribunal d’instance afin qu’il fixe les modalités d’organisation matérielle et de déroulement des élections professionnelles.
Les parties à la négociation vont pouvoir aborder et négocier sur plusieurs points, dont les plus fréquents sont :
D’autres points, au contraire, ne peuvent pas prêter à discussion, tels que :
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