Au-delà d’une stricte obligation légale imposée par le Code du travail, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) répond très souvent au besoin pour l’entreprise d’instaurer ou de rétablir un véritable dialogue social nécessaire à la réalisation de changements liés à son organisation et à son personnel.
L’organisation des élections professionnelles du CSE a un objectif que l’on pourrait qualifier de double : permettre aux salariés de choisir leurs représentants du personnel et permettre aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise de désigner leur délégué auprès de la Direction, acteur indispensable lors de la négociation des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.
Quel est le rôle des élections professionnelles dans la désignation des délégués syndicaux ?
Les élections professionnelles ont pour vocation d’élire les membres du comité économique et social (CSE). Cette instance représentative est à différencier de celle des délégués syndicaux (DS), bien qu’elles poursuivent toutes deux un but commun : la défense et la représentation des intérêts des salariés auprès de l’employeur.
L’élu(e) du CSE vient représenter l’ensemble du personnel auprès de la Direction de l’entreprise, le/la DS vient avant tout représenter et porter les intérêts de son organisation syndicale. Il vient faire le lien entre le syndicat qu’il représente et le personnel de l’entreprise. Il est surtout l’interlocuteur privilégié de la Direction lors de la négociation des conventions et des accords collectifs qui a lieu dans l’entreprise.
Pourtant, les élections professionnelles sont indispensables à l’existence et à la nomination des délégués syndicaux. En effet, ce sont les résultats du premier tour des dernières élections réalisées dans l’entreprise qui vont permettre de mesurer l’audience d’un syndicat et donc sa légitimité à être représenté auprès de la Direction par un(e) DS.
Au premier tour des élections, il convient de rappeler que seules les organisations syndicales intéressées sont autorisées à présenter des candidats : on parle de monopole syndical. En fonction du nombre de suffrages obtenus par sa liste, un syndicat pourra être reconnu représentatif. Pour être représentatif, il doit obligatoirement recueillir en faveur de sa liste au moins 10% des suffrages valablement exprimés lors du premier tour. La représentativité d’un syndicat lui permet de s’exprimer au nom et pour le compte des salariés mais surtout de signer les accords collectifs avec la Direction de l’entreprise.
Comment le/la délégué(e) syndical(e) est-il/elle désigné(e) à l’issue des élections ?
Qui peut être désigné comme DS dans l’entreprise ? Avant de prendre en considération les conditions que le salarié pressenti doit respecter pour endosser ce rôle, il convient de s’assurer que l’organisation syndicale représentative a bien constitué une section syndicale dans l’entreprise.
Pour créer une section syndicale, il faut que le syndicat compte au moins deux adhérents à son organisation parmi les salariés de l’entreprise. Cependant, il n’est pas nécessaire que la création de la section syndicale soit antérieure à la désignation d’un délégué. Elle peut être faite simultanément à cette désignation.
En ce qui concerne le/la salarié(e) candidat(e) au poste de délégué syndical, il/elle doit respecter les conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans;
- Justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise (cette ancienneté est réduite à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement et à 6 mois pour les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire) ;
- Disposer de l’ensemble de ses droits civiques (pas d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité prononcée).
Le choix du DS doit se faire parmi les candidats présentés au 1er tour des dernières élections professionnelles et impérativement dans l’ordre suivant :
- En priorité, le/la délégué(e) syndical(e) doit être choisi(e) parmi les candidats qui ont obtenu sur leur nom et dans leur collège électoral au moins 10% des suffrages exprimés;
- A défaut de candidats ayant obtenu personnellement 10% des suffrages ou si ces derniers ont renoncé par écrit à leur droit d’être désigné comme délégué syndical, l’organisation peut sélectionner un(e) candidat(e) ayant obtenu moins de 10% des suffrages;
- A défaut de candidats ayant obtenu moins de 10% des suffrages disponibles, l’organisation syndicale peut, en dernier recours, désigner l’un de ses adhérents dans l’entreprise ou l’un de ses anciens élus ayant épuisé le nombre de mandats successifs autorisé pour siéger au CSE (la limite est normalement fixée à 3 mandats successifs mais elle peut être modifiée par le biais d’une négociation collective).
Remarque : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le choix du délégué syndical est plus limité. En effet, le/la DS doit être obligatoirement désigné(e) parmi les membres titulaires élus du CSE.
Une fois le/la délégué(e) syndical(e) conformément désigné(e), l’organisation représentative doit informer l’employeur de son choix par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Dans sa lettre, le syndicat doit obligatoirement préciser le mandat confié au salarié et le périmètre d’exercice de ce dernier (mandat effectif au niveau de l’entreprise ou au niveau de l’un des établissements, par exemple). L’organisation syndicale doit également doubler cette information d’un courrier à l’Inspection du Travail dont dépend l’entreprise. De plus, le personnel doit être informé de la nomination du DS par un affichage réalisé sur le panneau réservé aux communication syndicales.
Quelle est la durée du mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) ?
Le mandat du délégué syndical se calque sur celui des membres élus du CSE. Ainsi, il court jusqu’au 1er tour des prochaines élections professionnelles.
Cependant, le mandat du DS peut prendre fin prématurément pour les raisons suivantes :
- En cas de réduction importante et durable de l’effectif de l’entreprise en dessous de 50 salariés (la suppression du mandat doit être décidée par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives et, à défaut d’accord, par décision de la DIRECCTE – qui deviendra, le 1er avril 2021, la DREETS) ;
- Par révocation de l’organisation syndicale l’ayant désigné ;
- Par renonciation du délégué syndical à son mandat ;
- Par départ du délégué syndical de l’entreprise ou de l’établissement concerné ;
- Par la perte du mandat d’élu du CSE en cas de cumul avec celui de délégué syndical ;
- Par décès du délégué syndical en cours de mandat.
Références :
- Article L. 2121-1 du Code du travail
- Article L. 2142-1 du Code du travail
- Article L. 2143-1 du Code du travail
- Article L. 2143-2 du Code du travail
- Article L. 2143-3 du Code du travail
- Article L. 2143-6 du Code du travail
- Article L. 2143-9 du Code du travail
- Article L. 2143-11 du Code du travail
- Article L. 2314-33 du Code du travail
