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Tout comprendre des élections partielles du CSE v2

CSE : les salariés assimilés au chef d’entreprise ne sont plus exclus de l’électorat !

Le 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel est venu se prononcer, à l’occasion d’une QPC, sur l’article L.2314-18 du Code du travail. Cet article, qui prévoit les conditions relatives à l’électorat, présente une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs énoncé par le préambule de la Constitution de 1946.

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Mise en place du CSE : l’épineuse question du nombre et du périmètre des établissements distincts

Le Comité Social et Économique (CSE) peut être mis en place au niveau de l’entreprise, au niveau des établissements distincts ou au niveau de l’Unité Économique et Sociale (UES). Dans certains cas, le CSE peut être mis en place au niveau interentreprises. Il convient de revenir sur un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation (C.cass, Soc., 09/06/2021, n° 19-23.745) concernant les critères permettant de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

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La reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) : un préalable à l’organisation des élections professionnelles pour la mise en place d’un CSE commun

L’article L.2313-8 du Code du travail, à son alinéa 1er, dispose que « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ».

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